Article L412-20-6 Pour l'exercice des missions prévues par l' article L. 8112-3 du code du travail , les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du même code peuvent se faire présenter les documents rendus obligatoires ainsi que tout document ou tout élément d'information prévu par la règlementation relative à la santé et à la sécurité pour les activités de travail en détention. […] Ils peuvent également, […] 4° Prendre les mesures et procédures d'urgence prévues par les articles L. 4731-1 à L. 4732-4 du code du travail ; 5° Mettre en œuvre une procédure de transaction dans les conditions prévues par les articles L. 8114-4 à L. 8114-8 du code du travail .

L412-20-4.- Les attributions prévues par l'article L8112-3 du Code du travail sont exercées par les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L8112-1 du Code du travail dans les conditions prévues par les dispositions de la présente section. Art. […] , le cas échéant en leur adressant une mise en demeure, […] 4° Prendre les mesures et procédures d'urgence prévues par les articles L4731-1 à L4732-4 du Code du travail ; 5° Mettre en œuvre une procédure de transaction dans les conditions prévues par les articles L8114-4 à L8114-8 du Code du travail. […] L412-20-7.- S'il entend contester la mise en demeure prévue au 3° de l'article L412-49, […]