Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Selon l'article L. 4153-8 du code du travail, « il est interdit d'employer des travailleurs de moins de dix-huit ans à certaines catégories de travaux les exposant à des risques pour leur santé, leur sécurité, leur moralité ou excédant leurs forces ». L'article L. 4153-9 pose la base légale d'une deuxième catégorie de travaux, dits « réglementés ». […]
Lire la suite…Les élèves de l'enseignement agricole en filières professionnelle et technologique, peuvent dans le cadre de leur formation être affectés à des travaux dits « réglementés » à partir de 15 ans, par dérogation et sous certaines conditions prévues par l'article L. 4153-9 du code du travail et définies aux articles R. 4153-38 à R. 4153-52. […]
Lire la suite…[…] leur santé, […] Aux termes de l'article L. 4153-9 du même code : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4153 -8, […] Aux termes de l'article D. 4153 -15 de ce code : « Les dispositions de la présente section définissent les travaux interdits aux jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en application de l'article L. 4153 -8 ainsi que, […] aux termes de l'article L . 8115-4 du code du travail […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs des 8 et 9 décembre 1989 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4153-8 du code du travail : « Il est interdit d'employer des travailleurs de moins de dix-huit ans à certaines catégories de travaux les exposant à des risques pour leur santé, […] qu'aux termes de l'article L. 4153-9 du même code : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4153-8, […] le décret du 17 avril 2015 modifiant les articles D. 4153-30 et D. 4153-31 du code du travail a modifié les règles applicables aux travaux temporaires en hauteur exécutés par des jeunes travailleurs ; […]
[…] aux termes de l'article 108-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, […] les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité sont celles définies par les livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail et par les décrets pris pour leur application, ainsi que par l'article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime. […] Aux termes de l'article L. 4153-8 du code du travail : « Il est interdit d'employer des travailleurs de moins de dix-huit ans à certaines catégories de travaux les exposant à des risques pour leur santé, […] leur moralité ou excédant leurs forces. » et aux termes de l'article L. 4153-9 de ce même code : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4153-8, […]
Pour rappel, le Code du travail prévoit que l'employeur est tenu d'une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité de ses salariés (art L. 4121-1 et suivants du Code du travail). À ce titre, […] comme la chaleur excessive, peut engager sa responsabilité au titre de la faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale. […] Les articles L. 4153-8, L. 4153-9 et D. 4153-15 et suivants du Code du travail énumèrent les travaux interdits à l'ensemble des jeunes travailleurs.
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