Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 - art. 2
Procédures d'urgences et mesures concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans Retrait d'affectation à certains travaux Il est interdit d'employer des travailleurs de moins de dix-huit ans à certaines catégories de travaux les exposant à des risques pour leur santé, leur sécurité, leur moralité ou excédant leurs forces (article L4153-8 du Code du travail). Ainsi, si un agent de contrôle de l'inspection du travail constate qu'un jeune mineur est affecté à un ou plusieurs travaux interdits, il doit être est retiré immédiatement de cette affectation (Article L4733-2 du Code du travail). […] Des dérogations à ces travaux interdits sont prévues à l'article L4153-9 du Code du travail. […]
Lire la suite…Il s'agit des cas suivants : – le dépassement d'une Vlep (valeur limite d'exposition professionnelle) ; – le défaut ou l'insuffisance de mesures et moyens de prévention en ce qui concerne les agents chimiques CMR (modification de l'article L4721-8 du Code du travail). Si à l'issue du délai fixé dans la mise en demeure, la situation dangereuse persiste, […] si un agent de contrôle de l'inspection du travail constate qu'un jeune mineur est affecté à un ou plusieurs travaux interdits, il doit être est retiré immédiatement de cette affectation (Article L4733-2 du Code du travail). […]
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Les mesures de prévention et de gestion Au titre de son obligation de sécurité, « l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs » (article L.4121-1 et suivants du code du travail). Ce faisant, […] la loi interdit à l'employeur d'affecter des jeunes (âgés d'au moins 15 ans et moins de 18 ans) « aux travaux les exposant à des températures extrêmes susceptibles de nuire à leur santé » (article D.4153-36 du code du travail). À défaut, en cas de constat par l'inspection du travail, le jeune travailleur est immédiatement retiré de cette affectation (article L. 4733-2 du code du travail). […]
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