Les articles R4733-1 à R4733-15 du Code du travail sont ainsi créés. […] tout jeune travailleur de moins de 18 ans affecté à un ou plusieursde cette affectation lorsque l'agent de contrôle de l'inspection du travail le constate ( article L4733-3 du Code du travail ). […] Le décret insère un nouvel article R4723-6 au Code du travail qui prévoit que leest forméPar ailleurs, en ce qui concerne l'arrêt de travaux lorsqu'un travailleur (non mineur) est confronté à une situation de danger grave et imminent, l'employeur peut désormais informer l'agent de(et non plus par écrit) des mesures qu'il a prises pour faire cesser ce danger (R4731-4).
Lire la suite…Le décret n° 2019-253 du 27 mars 2019, publié au Journal Officiel du 30 mars 2019, précise les modalités d'application des mesures de protection des travailleurs de moins de 18 ans définies aux articles L. 4733-1 et suivants du Code du travail. Pour rappel, l'ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 a intégré dans le Code du travail des procédures d'urgences et des mesures de protection au bénéfice des salariés et stagiaires de moins de 18 ans.
Lire la suite…[…] Par une requête enregistrée le 17 juin 2025, M me A B doit être regardée comme demandant au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] — elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 4733-1 du code du travail ;
Pour rappel, le Code du travail prévoit que l'employeur est tenu d'une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité de ses salariés (art L. 4121-1 et suivants du Code du travail). À ce titre, il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. […] Cette présomption peut être renversée, mais uniquement si l'employeur démontre avoir effectivement dispensé la formation prévue à l'article L. 4154-2. […] Le retrait d'affectation (C. trav., art L 4733-1 et suivants) peut être décidé par l'agent de contrôle de l'inspection du travail dès lors qu'un jeune est affecté à un travail strictement interdit, […]
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