Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-510 du 25 avril 2016 - art. 1
La proposition de transaction est adressée en double exemplaire à l'auteur de l'infraction par tout moyen permettant d'établir date certaine, dans le délai de quatre mois pour les contraventions et d'un an pour les délits, à compter de la date de clôture du procès-verbal de constatation de l'infraction.
S'il l'accepte, l'auteur de l'infraction en retourne un exemplaire signé dans le délai d'un mois à compter de sa réception. Si l'auteur de l'infraction n'a pas renvoyé un exemplaire signé dans le délai susmentionné, la proposition de transaction est réputée refusée.
L. 8114-4). […] Cette dernière devra mentionner (C. trav., art. R. 8114-4) : la nature des faits reprochés et leur qualification juridique ; le montant des peines encourues ; le montant de l'amende transactionnelle ; les délais impartis pour le paiement et, s'il y a lieu, pour l'exécution des obligations ; le cas échéant, la nature et les modalités d'exécution des obligations imposées en vue de faire cesser l'infraction, d'éviter son renouvellement ou de remettre en conformité les situations de travail. […] R. 8114-5). […] L. 8114-6). Article rédigé en collaboration avec Dora BEN YOUSSEF
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