Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-510 du 25 avril 2016 - art. 1
La proposition de transaction mentionne :
1° La nature des faits reprochés et leur qualification juridique ;
2° Le montant des peines encourues ;
3° Le montant de l'amende transactionnelle ;
4° Les délais impartis pour le paiement et, s'il y a lieu, pour l'exécution des obligations ;
5° Le cas échéant, la nature et les modalités d'exécution des obligations imposées en vue de faire cesser l'infraction, d'éviter son renouvellement ou de remettre en conformité les situations de travail ;
6° L'indication que la proposition, une fois acceptée par l'auteur de l'infraction, doit être homologuée par le procureur de la République.
[…] pouvoir des seules dispositions du premier alinéa de l'article R . 8115-10 du code du travail désignant le directeur régional des entreprises, […] du travail et de l'emploi comme l'autorité administrative compétente pour prononcer les sanctions administratives mentionnées au point 1 et de l'article R. 8114 -3, du 6° de l'article R. 8114-4 et de l'article R. 8114 -6 de ce code, désignant également ce directeur régional comme l'autorité administrative compétente pour proposer la transaction pénale mentionnée à l'article L. 8114-4 […]
L. 8114-4). […] Cette dernière devra mentionner (C. trav., art. R. 8114-4) : la nature des faits reprochés et leur qualification juridique ; le montant des peines encourues ; le montant de l'amende transactionnelle ; les délais impartis pour le paiement et, s'il y a lieu, pour l'exécution des obligations ; le cas échéant, la nature et les modalités d'exécution des obligations imposées en vue de faire cesser l'infraction, d'éviter son renouvellement ou de remettre en conformité les situations de travail. […] R. 8114-5). […] L. 8114-6). Article rédigé en collaboration avec Dora BEN YOUSSEF
Lire la suite…