Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-510 du 25 avril 2016 - art. 1
La proposition de transaction mentionnée à l'article L. 8114-4 est établie par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Ce décret comporte les mesures d'application de l'ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail (voir mon article: Réforme de l'inspection du travail: l'ordonnance du 7 avril ...) Rappelons que partant du constat de l'ineffectivité du droit pénal du travail, […] Le décret du 25 avril 2016 détaille notamment les modalités de recours à la transaction pénale en matière de droit du travail. […] Il reviendra donc à l'agent de contrôle de choisir la voie pénale ou la voie de la sanction administrative Selon les nouveaux articles R. 8114-3 et suivants du Code du travail, la proposition de transaction mentionnée à l'article L. 8114-4 est établie par le directeur régional des entreprises, […]
Lire la suite…[…] le Syndicat SUD travail affaires sociales doit être regardé comme demandant l'annulation pour excès de pouvoir des seules dispositions du premier alinéa de l'article R. 8115-10 du code du travail désignant le directeur régional des entreprises, […] du travail et de l'emploi comme l'autorité administrative compétente pour prononcer les sanctions administratives mentionnées au point 1 et de l'article R. 8114-3, du 6° de l'article R. 8114-4 et de l'article R. 8114-6 de ce code, désignant également ce directeur régional comme l'autorité administrative compétente pour proposer la transaction pénale mentionnée à l'article L. 8114-4 et prévoyant l'homologation de cette transaction par le procureur de la République. […] 3. […]