Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 - art. 4
L'autorité administrative compétente peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, transiger avec les personnes physiques et les personnes morales sur la poursuite d'une infraction constituant une contravention ou un délit, prévue et réprimée :
1° Aux livres II et III de la première partie ;
2° Au titre VI du livre II de la deuxième partie ;
3° Aux livres Ier, II et IV de la troisième partie, à l'exception des dispositions mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 8115-1 ;
4° A la quatrième partie, à l'exception des dispositions mentionnées au titre V du livre VII et au 5° de l'article L. 8115-1 ;
5° Au titre II du livre II de la sixième partie ;
6° A la septième partie.
Sont exclus de cette procédure les délits punis d'une peine d'emprisonnement d'un an ou plus.
L412-20-4.- Les attributions prévues par l'article L8112-3 du Code du travail sont exercées par les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L8112-1 du Code du travail dans les conditions prévues par les dispositions de la présente section. Art. […] , le cas échéant en leur adressant une mise en demeure, […] 4° Prendre les mesures et procédures d'urgence prévues par les articles L4731-1 à L4732-4 du Code du travail ; 5° Mettre en œuvre une procédure de transaction dans les conditions prévues par les articles L8114-4 à L8114-8 du Code du travail. […] L412-20-7.- S'il entend contester la mise en demeure prévue au 3° de l'article L412-49, […]
Lire la suite…L412-20-4.- Les attributions prévues par l'article L8112-3 du Code du travail sont exercées par les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L8112-1 du Code du travail dans les conditions prévues par les dispositions de la présente section. Art. […] cas échéant en leur adressant une mise en demeure, […] 4° Prendre les mesures et procédures d'urgence prévues par les articles L4731-1 à L4732-4 du Code du travail ; 5° Mettre en œuvre une procédure de transaction dans les conditions prévues par les articles L8114-4 à L8114-8 du Code du travail. […] L412-20-7.- S'il entend contester la mise en demeure prévue au 3° de l'article L412-49, […]
Lire la suite…[…] sanctions administratives mentionnées au point 1 et de l'article R. 8114 -3, du 6° de l'article R. 8114-4 et de l'article R. 8114 -6 de ce code, désignant également ce directeur régional comme l'autorité administrative compétente pour proposer la transaction pénale mentionnée à l'article L. 8114-4 et prévoyant l'homologation de cette transaction par le procureur de la République. […] instituées par les articles L . 4752-1, […] en vertu de l'article L . 8115- 4 […]
Article L412-20-6 Pour l'exercice des missions prévues par l' article L. 8112-3 du code du travail , les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du même code peuvent se faire présenter les documents rendus obligatoires ainsi que tout document ou tout élément d'information prévu par la règlementation relative à la santé et à la sécurité pour les activités de travail en détention. […] Ils peuvent également, […] 4° Prendre les mesures et procédures d'urgence prévues par les articles L. 4731-1 à L. 4732-4 du code du travail ; 5° Mettre en œuvre une procédure de transaction dans les conditions prévues par les articles L. 8114-4 à L. 8114-8 du code du travail .
Lire la suite…