Il s'agit des articles L. 124-8, L. 124-9 al. 1 et L. 124-14 du Code de l'éducation [12]. Le montant de l'amende est d'au plus 2 000 euros par stagiaire concerné par le manquement et d'au plus 4 000 euros en cas de réitération dans un délai d'un an à compter du jour de la notification de la première amende. […] Quatrièmement, aux termes de l'article R. 8115-9 du code du travail, le DREETS peut également prononcer une amende administrative en cas de non-respect d'une décision administrative prise par l'inspection du travail. […] Conformément aux dispositions de l'article R. 8115-1 du code du travail, l'agent de contrôle produit un rapport qu'il présente au DREETS. […] A cet égard, […]
Lire la suite…[…] — la décision a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en méconnaissance des articles R. 8115-1 et R. 8115-9 du code du travail faute de recueil du consentement des personnes entendues par l'agent de l'inspection du travail au cours des opérations de contrôle ; […] Le 11 décembre 2019, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Centre-Val de Loire a prononcé à l'encontre de la société La Poste une amende administrative d'un montant de 19 000 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 8115-1 et L. 8115-3 du code du travail. […]
[…] « Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail constate l'un des manquements aux obligations mentionnées à la section 2 du présent chapitre, […] du travail et de l'emploi un rapport sur le fondement duquel ce dernier peut décider de prononcer une amende administrative ». L'article R. 8115-9 précise que : « Les manquements mentionnés à l'article R. 8115 -1 sont ceux résultant de la méconnaissance des articles L. 4751-1 à L. 4753-2 et de l'article L. 8115 -1 ». […] 9 […]
[…] — elle est entachée d'une erreur de droit faute pour l'administration de lui avoir notifié sa décision d'arrêt de travaux dans les formes prescrites par l'article R. 4731-2 du code du travail ; il ne peut lui être reproché de ne pas avoir respecté une décision qui ne lui avait pas encore été valablement notifiée ; […] enfin, les articles 4721-1, L.8115-4 à L.8115-7, R.8115-1, R.8115-9 et R.8115-10 du même code relatifs à la procédure d'édiction des amendes administratives. […] Il résulte de l'article R. 8115-2 de ce même code que le délai prévu par l'article L. 8115-5 est fixé à quinze jours. […] 9. […]
L8115-1 à L8115-8 et R8115-1 à R8115-9). […] L8114-1 à L8114-7 et R8114-3 à R8114-6), lui permettant d'éviter un procès dans le respect des garanties légales attachées à cette procédure (homologation par le procureur de la république, accord libre et non équivoque de l'auteur des faits, exécution volontaire, etc.) [11]. […] L8113-9, L4721-1 et R4721-1) : le non-respect par l'employeur des principes généraux de prévention prévus par les articles L4121-1 à L4121-5 et L4522-1 du Code du travail ; une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité résultant des dispositions de l'article L4221-1 dudit code (C. trav., art. […]
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