Article R8115-1 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2015
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Version01/04/2021

Entrée en vigueur le 1 avril 2021

Modifié par : Décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 - art. 28, 1° du X. (V)

Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail constate l'un des manquements aux obligations mentionnées à la section 2 du présent chapitre, il transmet au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités un rapport sur le fondement duquel ce dernier peut décider de prononcer une amende administrative.

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Entrée en vigueur le 1 avril 2021
4 textes citent l'article

Commentaires3


2Amende administrative par le DREETS : le point sur la règlementation.
Village Justice · 9 mars 2022

[…] Conformément aux dispositions de l'article R. 8115-1 du code du travail, l'agent de contrôle produit un rapport qu'il présente au DREETS. […] A cet égard, le Conseil d'Etat déclare d'ailleurs que : « Si l'article R. 8115-10 du code du travail précise, en outre, […]

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3La mise en oeuvre effective des nouvelles sanctions administratives
CMS · 19 octobre 2018

[…] le deuxième groupe concerne les manquements relatifs aux décisions prises par un agent de contrôle en matière de travail des mineurs […] Aux termes de l'article L.8115-1 du Code du travail, l'autorité administrative peut prononcer une amende administrative à l'encontre de "l'employeur". Or, il est d'usage de considérer que la notion d'employeur peut renvoyer indifféremment à la personne morale qui emploie les salariés ou à son représentant légal, personne physique. Ainsi, la question de savoir si l'autorité administrative peut sanctionner personnellement, et sur ses deniers propres, le dirigeant personne physique de la société est particulièrement délicate. […] R.8115-1).

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Décisions49


1CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 2 octobre 2020, 19MA03613, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] D'une part, aux termes de l'article L. 8115-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige « L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, et sous réserve de l'absence de poursuites pénales, […] l'autorité administrative peut, par décision motivée, prononcer l'amende et émettre le titre de perception correspondant (…) ». Aux termes de l'article R. 8115-1 du même code : « Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail constate l'un des manquements aux obligations mentionnées à la section 2 du présent chapitre, il transmet au directeur régional des entreprises, de la concurrence, […]

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2Tribunal administratif de Lyon, 22 août 2016, n° 1606376
Rejet

[…] 1. Considérant que la société Hall Expo demande au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision n° AA/49/2016, en date du 22 juin 2016, par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne Rhône-Alpes lui a infligé, sur le fondement de l'article R. 8115-1 du code du travail, une amende de 34 100 euros pour manquement aux dispositions de l'article L. 1262-4-1 du même code ;

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3CAA de NANTES, 6ème chambre, 17 juillet 2020, 18NT03367, Inédit au recueil Lebon
Réformation

[…] Toutefois, il ressort des mentions de la décision contestée du 8 novembre 2016 que le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne s'est fondé, pour prononcer les amendes administratives litigieuses, sur les articles L. 1262-2-1, L. 1264-1 à 3 et R. 8115-1 à 5 du code du travail. […]

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