Code du travail / Partie réglementaire / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre Ier : Inspection du travail / Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention / Chapitre V : Sanctions administratives / Section 1 : Dispositions générales
Article R8115-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2021
Modifié par : Décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 - art. 28, 1° du X. (V)
Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail constate l'un des manquements aux obligations mentionnées à la section 2 du présent chapitre, il transmet au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités un rapport sur le fondement duquel ce dernier peut décider de prononcer une amende administrative.
Commentaires • 3
[…] Conformément aux dispositions de l'article R. 8115-1 du code du travail, l'agent de contrôle produit un rapport qu'il présente au DREETS. […] A cet égard, le Conseil d'Etat déclare d'ailleurs que : « Si l'article R. 8115-10 du code du travail précise, en outre, […]
Lire la suite…[…] le deuxième groupe concerne les manquements relatifs aux décisions prises par un agent de contrôle en matière de travail des mineurs […] Aux termes de l'article L.8115-1 du Code du travail, l'autorité administrative peut prononcer une amende administrative à l'encontre de "l'employeur". Or, il est d'usage de considérer que la notion d'employeur peut renvoyer indifféremment à la personne morale qui emploie les salariés ou à son représentant légal, personne physique. Ainsi, la question de savoir si l'autorité administrative peut sanctionner personnellement, et sur ses deniers propres, le dirigeant personne physique de la société est particulièrement délicate. […] R.8115-1).
Lire la suite…Décisions • 49
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 8115-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige « L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, et sous réserve de l'absence de poursuites pénales, […] l'autorité administrative peut, par décision motivée, prononcer l'amende et émettre le titre de perception correspondant (…) ». Aux termes de l'article R. 8115-1 du même code : « Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail constate l'un des manquements aux obligations mentionnées à la section 2 du présent chapitre, il transmet au directeur régional des entreprises, de la concurrence, […]
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[…] 1. Considérant que la société Hall Expo demande au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision n° AA/49/2016, en date du 22 juin 2016, par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne Rhône-Alpes lui a infligé, sur le fondement de l'article R. 8115-1 du code du travail, une amende de 34 100 euros pour manquement aux dispositions de l'article L. 1262-4-1 du même code ;
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3. CAA de NANTES, 6ème chambre, 17 juillet 2020, 18NT03367, Inédit au recueil Lebon
[…] Toutefois, il ressort des mentions de la décision contestée du 8 novembre 2016 que le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne s'est fondé, pour prononcer les amendes administratives litigieuses, sur les articles L. 1262-2-1, L. 1264-1 à 3 et R. 8115-1 à 5 du code du travail. […]
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