Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 10
A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu que le conseil de prud'hommes statue selon la procédure accélérée au fond, la demande est portée à une audience tenue aux jour et heures à cet effet, dans les conditions prévues à l'article R. 1455-9.
Elle est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes :
1° Il est fait application des 3° et 7° de l'article 481-1 du code de procédure civile ;
2° Le jugement est exécutoire à titre provisoire, à moins que le conseil de prud'hommes en décide autrement, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 1454-28.
Lorsque le conseil de prud'hommes statuant selon la procédure accélérée au fond est saisi à tort, l'affaire peut être renvoyée devant le bureau de jugement dans les conditions prévues à l'article R. 1455-8.
La formation du conseil de prud'hommes amenée à statuer selon la procédure accélérée au fond est, sauf disposition contraire, composée et organisée dans les conditions définies aux articles R. 1455-1 à R. 1455-4.
Selon l'article 834 du CPC, le juge peut prononcer toutes les mesures ne se heurtant à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un litige. […] Enfin, le renvoi à l'article R1455-8 du Code du travail opéré par R1455-12 dudit Code, assure un recours à ce mécanisme en matière sociale, sous réserve d'un accord préalable entre toutes les parties à la procédure, et de la tenue d'une tentative de conciliation en audience non publique [7]. […] Selon l'article 837 du CPC, l'utilisation de « la passerelle » requière la réunion de deux conditions : la manifestation d'une urgence et l'action d'une partie quant à sa mise en œuvre. […]
Lire la suite…[…] travail » et que « le conseil de prud'hommes statue selon la procédure accélérée au fond dans les conditions prévues à l'article R. 1455-12 » Coût des contestations L'article L.4624-7 du code du travail précise que « le conseil de prud'hommes […] Ces honoraires et frais sont réglés d'après le tarif fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et du budget. » L'article R .4624-45-1 du Code du travail dispose que « la provision des sommes dues au médecin-inspecteur du travail désigné en application de l'article […]
Lire la suite…[…] L'article L 4624-1 du code du travail dispose que : […] L'article R 4624-45 du même code dispose que : « En cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L.4624-7, le conseil de prud'hommes statuant selon la procédure accélérée au fond est saisi dans un délai de quinze jours à compter de leur notification. Les modalités de recours ainsi que ce délai sont mentionnés sur les avis et mesures émis par le médecin du travail. Le conseil de prud'hommes statue selon la procédure accélérée au fond dans les conditions prévues à l'article R. 1455-12. Le médecin du travail informé de la contestation peut être entendu par le médecin-inspecteur du travail ».
[…] — à titre liminaire, que la nullité de l'ordonnance entreprise qui notamment dit n'y avoir lieu à référé doit être prononcée en raison de son caractère illégal au regard des dispositions alors applicables, d'une part, de l'article L 6222-18 du code du travail dont il résulte notamment que lorsqu'il est saisi d'une rupture du contrat d'apprentissage le conseil de prud'hommes statue en la forme des référés, d'autre part, de l'article R 1455-12 du même code qui dispose notamment que lorsqu'il est prévu qu'il statue en la forme des référés, le conseil de prud'hommes exerce les pouvoirs dont dispose la juridiction du fond et statue par ordonnance ayant l'autorité de la chose jugée relativement aux contestations qu'elle tranche, […] Sur la lettre du 12 février 2019:
[…] Le 25 mai 2020 la société Le Journal du Centre a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Nevers sur le fondement des articles L 4624-7, R 4624-45 et R 4624-45-1 et 2 du code du travail aux fins notamment de faire annuler l'avis du médecin du travail, faire prononcer l'aptitude de M. […] Le conseil de prud'hommes statue dans les conditions prévues par l'article R 1455-12 du code du travail, en exerçant les pouvoirs dont dispose la juridiction du fond, par ordonnance exécutoire à titre provisoire et ayant l'autorité de la chose jugée. […] Le D r D E a informé le 12 mars 2020 le médecin conseil de la caisse primaire d'assurance maladie que l'état de santé de M. […]
Nota : Conformément à l'article 24 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, les dispositions qui résultent du décret précité s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.
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