Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes / Chapitre V : Référé / Section 4 : Référés en la forme
Article R1455-12 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 mai 2016
Est créé par : Décret n°2016-660 du 20 mai 2016 - art. 22
A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu que le conseil de prud'hommes statue en la forme des référés, la demande est portée à une audience tenue à cet effet aux jour et heures habituels des référés, dans les conditions prévues à l'article R. 1455-9.
Elle est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes :
1° Il est fait application des articles 486 et 490 du code de procédure civile ;
2° Le conseil de prud'hommes exerce les pouvoirs dont dispose la juridiction au fond et statue par ordonnance ayant l'autorité de la chose jugée relativement aux contestations qu'elle tranche ;
3° L'ordonnance est exécutoire à titre provisoire, à moins que le conseil de prud'hommes en décide autrement, sous réserve des dispositions de l'article R. 1454-28.
Lorsque le conseil de prud'hommes statuant en la forme des référés est saisi à tort, l'affaire peut être renvoyée devant le bureau de jugement dans les conditions prévues à l'article R. 1455-8.
Commentaires • 28
[…] L'article R.4624-45 du code du travail précise que « les modalités de recours ainsi que {le] délai sont mentionnés sur […] les avis et mesures émis par le médecin du travail » et que « le conseil de prud'hommes statue selon la procédure accélérée au fond dans les conditions prévues à l'article R. 1455-12 »
Lire la suite…[…] 17 juillet […] 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et par le décret n° 2019- 1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires. 15 D'autres dispositions définissent des procédures spécifiques, notamment devant le conseil de prud'hommes ( article R . 1455 - 12 du code du travail ). 5 à l'article […]
Lire la suite…Décisions • 161
[…] * 1 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, * 1 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, — ordonné l'exécution provisoire en vertu de l'article R 1455-12 du code du travail, — pris acte de la volonté de G X de remettre les documents obligatoires de rupture du contrat d'apprentissage, Vu la notification de la décision par lettres recommandées avec avis de réception les 9 et 10 mars 2017,
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[…] La requête par laquelle l'employeur a contesté l'avis d'aptitude mentionne expressément qu'elle est déposée dans le cadre de la procédure accélérée au fond en application des dispositions des articles L.4624-7 et R.1455-12 du code du travail.
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3. Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 19 juin 2020, n° 19/06393
[…] public de l'article L.625-5 du code de commerce qui prévoient que seul le bureau de jugement est compétent en ce cas et qui prévalent sur les textes spécifiques des articles R.1455-12 du code du travail.
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[…] Enfin, le renvoi à l'article R1455-8 du Code du travail opéré par R1455-12 dudit Code, assure un recours à ce mécanisme en matière sociale, sous réserve d'un accord préalable entre toutes les parties à la procédure, et de la tenue d'une tentative de conciliation en audience non publique [7].
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