Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Sont de droit exécutoires à titre provisoire :
1° Le jugement qui n'est susceptible d'appel que par suite d'une demande reconventionnelle ;
2° Le jugement qui ordonne la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer ;
3° Le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R. 1454-14, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Cette moyenne est mentionnée dans le jugement.
à compter du 15ème jour et jusqu'au 45ème jour suivant la notification du présent jugement - Dit que le conseil de prud'hommes se réserve expressément le pouvoir de liquider cette astreinte provisoire, charge à la partie intéressée d'en formuler la demande au greffe - Limité l'exécution provisoire du présent jugement à l'exécution provisoire de droit définie à l'article R. 1454-28 du code du travail et, à cet effet, - Fixé à 4 272,32 € le salaire mensuel moyen de référence, […]
Lire la suite…[…] — dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire au sens de I'article R. 1454-28 du code du travail s'élève à 9 224,72 euros, — rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en ce qu'elle ordonne le paiement de sommes au titre de rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R.1454-L4 du code du travail, […] Le 28-05-2020, il alertait ce dernier sur son mal être lié à l'absence de reconnaissance.
[…] Vu la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988 applicable à l'entreprise qui précise: « La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a, dans son volet […] RAPPELLE qu'en vertu de l'article R.1454-28 du Code du Travail, la présente décision ordonnant le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R.1454-14 dudit Code est exécutoire de plein droit dans la limite de 9 mois de salaire calculés
[…] à durée indéterminée à compter du 28 septembre 2015 en qualité d'agent de maîtrise. […] — dit que par application combinée des dispositions des articles R. 1454-28, R. 1454-14 et R. 1454-15 du code du travail le paiement des sommes susmentionnées et la délivrance des documents bénéficient de l'exécution provisoire de droit dans la limite maximale de neuf mois de salaire calculée sur la moyenne des trois derniers mois de salaires,
L'article R. 1454-28 du Code du travail les énumère : Sont de droit exécutoires à titre provisoire, notamment : 1° Le jugement qui n'est susceptible d'appel que par suite d'une demande reconventionnelle ; 2° Le jugement qui ordonne la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer ; 3° Le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R. 1454-14, […] sauf décision contraire, et sous réserve du socle de l'article R. 1454-28 que le conseil ne peut neutraliser (art. R. 1455-12 C. trav.). […] R. 1454-14 et R. 1454-16 C. trav.). […]
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