Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes / Chapitre V bis : Procédure accélérée au fond
Article R1455-12 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 10
A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu que le conseil de prud'hommes statue selon la procédure accélérée au fond, la demande est portée à une audience tenue aux jour et heures à cet effet, dans les conditions prévues à l'article R. 1455-9.
Elle est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes :
1° Il est fait application des 3° et 7° de l'article 481-1 du code de procédure civile ;
2° Le jugement est exécutoire à titre provisoire, à moins que le conseil de prud'hommes en décide autrement, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 1454-28.
Lorsque le conseil de prud'hommes statuant selon la procédure accélérée au fond est saisi à tort, l'affaire peut être renvoyée devant le bureau de jugement dans les conditions prévues à l'article R. 1455-8.
La formation du conseil de prud'hommes amenée à statuer selon la procédure accélérée au fond est, sauf disposition contraire, composée et organisée dans les conditions définies aux articles R. 1455-1 à R. 1455-4.
Commentaires • 28
[…] L'article R.4624-45 du code du travail précise que « les modalités de recours ainsi que {le] délai sont mentionnés sur […] les avis et mesures émis par le médecin du travail » et que « le conseil de prud'hommes statue selon la procédure accélérée au fond dans les conditions prévues à l'article R. 1455-12 »
Lire la suite…[…] 17 juillet […] 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et par le décret n° 2019- 1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires. 15 D'autres dispositions définissent des procédures spécifiques, notamment devant le conseil de prud'hommes ( article R . 1455 - 12 du code du travail ). 5 à l'article […]
Lire la suite…Décisions • 161
[…] public de l'article L.625-5 du code de commerce qui prévoient que seul le bureau de jugement est compétent en ce cas et qui prévalent sur les textes spécifiques des articles R.1455-12 du code du travail.
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[…] Dès lors, la procédure accélérée au fond n'est envisageable que lorsqu'un texte spécifique le prévoit, ce qui est le cas de l'article L.4624-7 du code du travail qui porte sur la contestation des avis et mesures émis par le médecin du travail ; il s'agit là d'une compétence d'exception instaurée devant le conseil de prud'hommes pour permettre une décision au fond rapide dans des matières spécialement et limitativement prévues par le code du travail ; dans les cas précis où le recours à cette procédure particulière n'est pas envisagée par la loi, l'article R.1455-12 du même code prévoit la possibilité de substitution de la procédure de droit commun, le conseil de prud'hommes pouvant renvoyer l'affaire devant le bureau de jugement dans les conditions de l'article R.1455-8.
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3. Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 28 septembre 2017, n° 17/00596
[…] * 1 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, * 1 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, — ordonné l'exécution provisoire en vertu de l'article R 1455-12 du code du travail, — pris acte de la volonté de G X de remettre les documents obligatoires de rupture du contrat d'apprentissage, Vu la notification de la décision par lettres recommandées avec avis de réception les 9 et 10 mars 2017,
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[…] Enfin, le renvoi à l'article R1455-8 du Code du travail opéré par R1455-12 dudit Code, assure un recours à ce mécanisme en matière sociale, sous réserve d'un accord préalable entre toutes les parties à la procédure, et de la tenue d'une tentative de conciliation en audience non publique [7].
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