Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : Décret n°2024-1268 du 31 décembre 2024 - art. 13
Dans le cadre des finalités mentionnées à l'article R. 5312-38, le traitement mentionné à cet article peut être mis en relation, dans la limite du besoin d'en connaitre, notamment aux fins de vérification et de mise à jour, avec le traitement de données à caractère personnel dénommé “ Déclaration sociale nominative ” déjà mentionné et d'autres traitements de données à caractère personnel dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
[…] dans un délai de 72 heures, de tout changement de sa situation, conformément à l'article R. 5411-7 du Code du travail, et de renouveler tous les mois son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi en portant à la connaissance de l'organisme un éventuel changement, en particulier en cas d'exercice d'une activité professionnelle ; […] L. 351-1-1 , L. 351-1-3 et L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et des 3e et 7e alinéas du I de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999. […] Ces données sont certifiées dans les conditions prévues par l'article R. 5312-41 du code du travail.
[…] Dans leurs dernières conclusions notifiées le 5 novembre 2024, FRANCE TRAVAIL (anciennement PÔLE EMPLOI) a demandé à la juridiction, au visa des articles L. 5411-4 et suivants, L. 5422-5 et suivants, L. 5426-8-2, L. 5427-1, R. 5312-19, R. 54111-6 et suivants, R. 5411-7 et R. 5426-20 du Code du travail, de : […] L. 351-1-1 , L. 351-1-3 et L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et des 3e et 7e alinéas du I de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999. […] Ces données sont certifiées dans les conditions prévues par l'article R. 5312-41 du code du travail.