Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-868 du 29 juin 2016 - art. 5
En vue de la consultation prévue à l'article L. 2323-12 dans les entreprises de moins de 300 salariés, l'employeur met à la disposition du comité d'entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 2323-9, les informations prévues à l'article R. 2323-8.
Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, l'employeur met à disposition du comité d'entreprise les informations prévues à l'article R. 2323-11.
Information collective Conformément à l'article R.2323-1-11 du Code du travail, le comité d'entreprise sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance. […] La dénonciation par l'une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l'autre partie signataire et faire l'objet d'un dépôt conformément à l'article L.2261-9 du Code du travail. […] Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du Travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur l'Intranet. […]
Lire la suite…Il a été décidé d'instituer le régime par le biais d'un accord collectif en application de l'article L.911-1 du Code de la Sécurité Sociale après information et consultation du Comité d'Entreprise (réunion du 26/10/2015 conformément à l'article R.2323-1 du Code du Travail). […] réexaminé le 02/03/2021. […] Le présent accord ainsi que le contrat d'assurance y afférent sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L. 871-1, R. 871-1, R. 871-2, […] Les prestations susvisées sont au moins équivalentes à celles prévues à l'annexe 9 de la Convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022. […] En outre, conformément à l'article R. 2323-1-11 du Code du travail, […]
Lire la suite…[…] vu les articles 809 du Code de procédure civile, L 2325-1, L 2323-2, L 2323-3, L 2323-4, L 2323-6, L 2323-8, L 2323-10, L 2323-12, L 232313, L 2323-15, L 2323-17, L 2323-20, L 2323-25, L 2323-46, R 2323-1-6, R 2323-1-4, R 2323-1-11, R 2323-1-12, R 2323-8, R 2323-9, D 2323-5 et D 2323-6 du Code du travail, […] — de plus, dans le cadre de ses attributions, le comité d'entreprise doit avoir accès à une base de données économiques et sociales comportant les informations que l'employeur a l'obligation de mettre à sa disposition et de mettre à jour de manière constante, conformément à l'article R. 2323-1-6 du Code du travail,
[…] articles L.23-101- 1 (prescrivant un délai minimal de 8 jours qui était a priori le cas. entre la convocation et la tenue de la réunion commune) et L.4612-8 du Code du travail (interdisant par accord de fixer un En ce sens, […] Soc 26/ 01 /2012) a même professionnel, […] Soc. 25/ 11 /2015), […] l'information et la consultation du comité d'entreprise avant toute décision de résiliation et de souscriptions de nouvelles L'article R 2323-1-11 du code du travail (devenu l'article […]
R. 4614-3). […] le CHSCT et l'instance de coordination doivent rendre leur avis au plus tard 7 jours avant l'expiration du délai de consultation du CE (C. trav., art. R. 4614-5-3). […] R. 2323-1-1). 3) Le décret du 29 juin 2016 définit également les informations à transmettre au CE dans le cadre de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise et dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi (C. trav., art. R. 2323-8 et R. 2323-9 et R. 2323-1-11 et R. 2323-1-12). […] art. […] L. 2323-60 et R. 2323-10). 4) Enfin, […]
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