Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est créé par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 23
La représentativité des organisations syndicales dans le périmètre de cet accord est appréciée conformément aux règles définies aux articles L. 2122-1 à L. 2122-3 relatives à la représentativité syndicale au niveau de l'entreprise, par addition de l'ensemble des suffrages obtenus dans les entreprises ou établissements concernés lors des dernières élections précédant l'ouverture de la première réunion de négociation.
[…] cette fois-ci, négocié conformément aux dispositions des articles L.2232-36 et L.2232-37 du Code du travail, dispositions introduites par la Loi dite « El Khomri » du 8 août 2016. […] Saisie par les entités composant l'UES, […] par un arrêt du 20 janvier 2022, infirmait entièrement la décision des premiers Juges en considérant qu'un accord d'UES répondait parfaitement à la définition et au régime de l'accord interentreprises : « Négocié entre des entreprises juridiquement distinctes, [l'accord d'UES] constitue un accord interentreprises dans les termes de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et obéit donc au régime des articles L 2232-36 et L. 2232-37 du code du travail ». […]
Lire la suite…L. 2232-37). […] mais cela devrait se passer de la même façon. […] Elle commence par rappeler les dispositions de l'article L. 2313-8 du code du travail relatif à la mise en place du CSE au niveau d'une UES, puis celles de l'article L. 2313-9 concernant la mise en place du CSE interentreprises. […] ni un accord interentreprises permettant de définir les garanties sociales des salariés de ces entreprises dans les conditions prévues par les articles L. 2232-36 à L. 2232-38 du code du travail ». […] Il n'a pas à franchir le seuil de 10 % des suffrages exprimés à l'échelle de l'ensemble des entreprises concernées par l'accord envisagé, […]
Lire la suite…[…] « 3°/ qu'une unité économique et sociale ne pouvant être reconnue qu'entre des entités juridiques distinctes prises dans l'ensemble de leurs établissements et de leur personnel, toutes les organisations syndicales représentatives présentes dans ces entités doivent être invitées à la négociation portant sur la reconnaissance entre elles d'une unité économique et sociale ou sur la modification de celle existant déjà ; qu'en statuant dès lors comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 2232-37 et L. 2232-38 du code du travail, ensemble l'article L. 2313-8 du code du travail ;
[…] N° RG 21/01045 – N° P o r t a l i s DB3R-W-B7F-WMKJ […] La négociation doit, conformément aux dispositions de l'article L 2232-36 du code du travail, réunir les organisations syndicales représentatives à l'échelle de l'ensemble des entreprises concernées. […] Conformément aux dispositions de l'article L.2232-37 du code du travail, cette représentativité est appréciée en additionnant ensuite l'ensemble des suffrages obtenus dans ces entreprises ou établissements lors des dernières élections précédant l'ouverture de la première réunion de négociation.
[…] « 1°/ qu'un accord d'entreprise conclu au niveau de l'UES dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 du code du travail détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts ; qu'au niveau du périmètre d'une UES nouvellement reconnue, la représentativité des organisations syndicales s'apprécie par addition de l'ensemble des suffrages obtenus lors des dernières élections organisées au sein des entités composant l'UES ; […] le tribunal, qui n'a pas tiré les conséquences légales qu'imposaient ses propres constatations, a violé les articles L. 2121-1, L.2122-1, L. 2232-37 et L. 2313-8 du code du travail ;
[…] le périmètre. […] Il obéit donc au régime des articles L.2232 -36 et L.2232-37 du Code du travail lesquels disposent qu'un accord peut être négocié et conclu au niveau de plusieurs entreprises entre, […] les organisations syndicales représentatives à l'échelle de l'ensemble des entreprises concernées tandis que la représentativité des organisations syndicales dans le périmètre de cet accord est appréciée conformément aux règles définies aux articles L .2122-1 à L .2122-3 relatives à la représentativité syndicale au niveau de l'entreprise, […] L.2232-37 […]
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