Entrée en vigueur le 22 août 2008
Est créé par : LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 2
Lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste. A défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre les organisations concernées.
L. 2122-3). […] Précision. […] La règle de l'alternance posée par l'article L. 2314-30 du code du travail n'impose pas que le premier candidat de la liste soit du sexe majoritaire, hors l'exception du cas particulier du « sexe ultraminoritaire ». […]
Lire la suite…(C. trav., art L.2313-8). […] Il obéit donc au régime des articles L.2232-36 et L.2232-37 du Code du travail lesquels disposent qu'un accord peut être négocié et conclu au niveau de plusieurs entreprises entre, d'une part, les employeurs et, d'autre part, les organisations syndicales représentatives à l'échelle de l'ensemble des entreprises concernées tandis que la représentativité des organisations syndicales dans le périmètre de cet accord est appréciée conformément aux règles définies aux articles L.2122-1 à L.2122-3 relatives à la représentativité syndicale au niveau de l'entreprise, […]
Lire la suite…[…] M me X… n'avait pas été désignée par l'union syndicale mais par le seul syndicat CFDT ; qu'en statuant ainsi, et en ne s'attachant qu'au nombre des élus du syndicat auteur de la désignation, le tribunal a violé les articles L. 2122-3 et L. 2324-2 du code du travail ; […] QU'en ne recherchant ni quel était le nombre d'élus obtenus par les syndicats ayant constitué la liste commune ni sur quelle base la répartition devait être effectuée entre les organisations concernées, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L 2122-3 et L 2324-2 du Code du Travail.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] AUX MOTIFS QUE Le décret du 7 septembre 2011 relatif aux comités techniques de La Poste prévoit en son article 15, que « les candidatures peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales » et en son article 26, […] que ces dispositions sont identiques à celles des articles 21 et 32 du décret du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ; que l'article 31-2 alinéa 3 de la loi du 2 juillet 1990, […] qui ne fixent aucun seuil de représentativité, dérogent aux dispositions des articles L 2121-1 et suivants du code du travail, et plus particulièrement à celles de l'article L 2122-3 ;
[…] T R I B U N A L […] Elle considère encore que ce syndicat n'est pas plus représentatif au sein de l'établissement de Paris dans la mesure où chacun des trois syndicats composant la liste a obtenu 3,58% des voix et qu'il convient alors, par application des dispositions de l'article L 2122-3 du Code du travail de diviser les suffrages obtenus à parts égales entre ces trois organisations à défaut d'indication de la répartition.
L. 2122-3). […] Voir bulletin n° 1086. […] La règle de l'alternance posée par l'article L. 2314-30 du code du travail n'impose pas que le premier candidat de la liste soit du sexe majoritaire, hors l'exception du cas particulier du « sexe ultraminoritaire ». […]
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