Article L2122-3 du Code du travail
Article L2122-2Article L2122-3-1
Entrée en vigueur le 22 août 2008
Est créé par : LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 2

Commentaires • 48

1. Panorama de la jurisprudence du premier semestre 2025 en matière d'élection, de fonctionnement et de protection des IRP
editions-legislatives.fr · 3 septembre 2025

L. 2122-3). […] Voir bulletin n° 1086. […] La règle de l'alternance posée par l'article L. 2314-30 du code du travail n'impose pas que le premier candidat de la liste soit du sexe majoritaire, hors l'exception du cas particulier du « sexe ultraminoritaire ». […]

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2. Élections professionnelles et CSE : panorama de jurisprudence récente (mars à juin 2025)
editions-legislatives.fr · 11 août 2025

L. 2122-3). […] Précision. […] La règle de l'alternance posée par l'article L. 2314-30 du code du travail n'impose pas que le premier candidat de la liste soit du sexe majoritaire, hors l'exception du cas particulier du « sexe ultraminoritaire ». […]

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3. L’accord constituant ou modifiant le périmètre d’une UES n’est pas un accord interentreprises !
CMS Francis Lefebvre · 14 mars 2024

(C. trav., art L.2313-8). […] Il obéit donc au régime des articles L.2232-36 et L.2232-37 du Code du travail lesquels disposent qu'un accord peut être négocié et conclu au niveau de plusieurs entreprises entre, d'une part, les employeurs et, d'autre part, les organisations syndicales représentatives à l'échelle de l'ensemble des entreprises concernées tandis que la représentativité des organisations syndicales dans le périmètre de cet accord est appréciée conformément aux règles définies aux articles L.2122-1 à L.2122-3 relatives à la représentativité syndicale au niveau de l'entreprise, […]

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Décisions • 56

1. Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2010, 09-60.456, Publié au bulletinCassation partielle

[…] M me X… n'avait pas été désignée par l'union syndicale mais par le seul syndicat CFDT ; qu'en statuant ainsi, et en ne s'attachant qu'au nombre des élus du syndicat auteur de la désignation, le tribunal a violé les articles L. 2122-3 et L. 2324-2 du code du travail ; […] Madame Odile X… n'avait pas été désignée par l'union syndicale mais par le seul syndicat CFDT ; qu'en statuant ainsi, et en ne s'attachant qu'au nombre des élus du syndicat auteur de la désignation, le Tribunal violé les articles L 2122-3 et L 2324-2

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2. Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2018, 16-20.883, InéditCassation partielle

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 3°/ à la fédération UNSA Poste, dont le siège est […] , […] PTT, les dispositions spéciales susvisées, qui ne fixent aucun seuil de représentativité, dérogent aux dispositions des articles L 2121-1 et suivants du code du travail, et plus particulièrement à celles de l'article L 2122-3 ;

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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 9 mars 2010, n° 09/19002

[…] T R I B U N A L […] Elle considère encore que ce syndicat n'est pas plus représentatif au sein de l'établissement de Paris dans la mesure où chacun des trois syndicats composant la liste a obtenu 3,58% des voix et qu'il convient alors, par application des dispositions de l'article L 2122-3 du Code du travail de diviser les suffrages obtenus à parts égales entre ces trois organisations à défaut d'indication de la répartition.

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Document parlementaire • 0

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