Entrée en vigueur le 22 août 2008
Est créé par : LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 2
Lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste. A défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre les organisations concernées.
L. 2122-3). […] Précision. […] La règle de l'alternance posée par l'article L. 2314-30 du code du travail n'impose pas que le premier candidat de la liste soit du sexe majoritaire, hors l'exception du cas particulier du « sexe ultraminoritaire ». […]
Lire la suite…(C. trav., art L.2313-8). […] Il obéit donc au régime des articles L.2232-36 et L.2232-37 du Code du travail lesquels disposent qu'un accord peut être négocié et conclu au niveau de plusieurs entreprises entre, d'une part, les employeurs et, d'autre part, les organisations syndicales représentatives à l'échelle de l'ensemble des entreprises concernées tandis que la représentativité des organisations syndicales dans le périmètre de cet accord est appréciée conformément aux règles définies aux articles L.2122-1 à L.2122-3 relatives à la représentativité syndicale au niveau de l'entreprise, […]
Lire la suite…[…] M me X… n'avait pas été désignée par l'union syndicale mais par le seul syndicat CFDT ; qu'en statuant ainsi, et en ne s'attachant qu'au nombre des élus du syndicat auteur de la désignation, le tribunal a violé les articles L. 2122-3 et L. 2324-2 du code du travail ; […] Madame Odile X… n'avait pas été désignée par l'union syndicale mais par le seul syndicat CFDT ; qu'en statuant ainsi, et en ne s'attachant qu'au nombre des élus du syndicat auteur de la désignation, le Tribunal violé les articles L 2122-3 et L 2324-2
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 3°/ à la fédération UNSA Poste, dont le siège est […] , […] PTT, les dispositions spéciales susvisées, qui ne fixent aucun seuil de représentativité, dérogent aux dispositions des articles L 2121-1 et suivants du code du travail, et plus particulièrement à celles de l'article L 2122-3 ;
[…] T R I B U N A L […] Elle considère encore que ce syndicat n'est pas plus représentatif au sein de l'établissement de Paris dans la mesure où chacun des trois syndicats composant la liste a obtenu 3,58% des voix et qu'il convient alors, par application des dispositions de l'article L 2122-3 du Code du travail de diviser les suffrages obtenus à parts égales entre ces trois organisations à défaut d'indication de la répartition.
L. 2122-3). […] Voir bulletin n° 1086. […] La règle de l'alternance posée par l'article L. 2314-30 du code du travail n'impose pas que le premier candidat de la liste soit du sexe majoritaire, hors l'exception du cas particulier du « sexe ultraminoritaire ». […]
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