Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est créé par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9
Ce dispositif, encadré par le Code du travail, s'adresse aux personnes qui souhaitent : soit créer une activité indépendante ; soit reprendre une structure déjà existante. Le congé peut prendre deux formes : une interruption totale de l'activité salariée ; ou un aménagement à temps partiel pour création d'entreprise. Cela permet au salarié d'investir le temps nécessaire à la mise en place de son projet sans pour autant renoncer immédiatement à son emploi. Cette solution représente un équilibre entre la prise de risque entrepreneuriale et la sécurité d'un contrat de travail existant. […] Principales sources législatives et réglementaires : articles L3142-105 à L3142-116 - Code du travail ; articles L3142-117 à L3142-118 - Code du travail ; articles D3142-73 à D3142-76 - Code du travail.
Lire la suite…SOMMAIRE TITRE 1 : CHAMP D'APPLICAITON 2 TITRE 2 : CONGES PAYES 3 Article 2.1. […] Il se substitue à toutes règles légales ou conventionnelles, principes et/ou usages actuellement en vigueur au sein de la Société ayant le même objet. […] Le présent Accord est sans préjudice des reports prévus aux articles L.3142-118 et L.3142-120 à L.3142-124 du Code du travail, relatifs au congé pour création d'entreprise, aux articles L.3142-33 et L.3142-35 de ce même code, relatifs au congé sabbatique et aux articles L.3151-1 à L.3151-3 du Code du travail, relatifs au compte épargne-temps. Article 2.4. […] Article 3.3. […]
Lire la suite…[…] En outre, en application des articles L. 3141-22, L. 3142-33, L. 3142-118 et L. 3142-120, L. 3151-2, L. 1225-65-1, L. 3142-25-1 et L. 3142-94-1 du code du travail dans leur version applicable au litige, les seules dérogations légales autorisant le report des congés payés concernent les situations de décompte de la durée de travail d'un salarié à l'année, en cas de bénéfice d'un congé sabbatique ou d'un
(Ajout par Amendement 44) : Il est inséré un article L. 3141-5-1 ainsi rédigé : « Art. […] des congés et nouvelle obligation d'information pour l'employeur (nouveaux articles L. 3141-19-1 à L. 3141-19-3 C.Trav.) […] Le présent article s'applique sans préjudice des reports également prévus aux articles L. 3141-19-1 et L. 3141-21-1 relatifs au report de congés non pris pour cause d'accident ou de maladie, » (ajout par Amendement 44) aux articles L. 3142-118 et L. 3142-120 à L. 3142-124 relatifs au congé pour création d'entreprise, […] des articles L. 3141-19-1 à L. 3141-19-3 (report des congés limite à 15 mois) et du 4° de l'article L. 3141-24 du code du travail sont applicables, […]
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