Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre V : Du bail commercial / Section 2 : De la durée
Article L145-5-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juin 2014
Est créé par : LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 4
N'est pas soumise au présent chapitre la convention d'occupation précaire qui se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l'occupation des lieux n'est autorisée qu'à raison de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties.
Commentaires • 54
>(Article L 145-5 du Code de commerce) […]
Lire la suite…1 – Définition légale de la convention d'occupation précaire (Article L.145-5-1 du code de commerce) Bien que consacrée par la jurisprudence, l'article L.145-5-1 du code de commerce définit dorénavant la convention d'occupation précaire, comme « se caractéris(ant), quelle que soit sa durée, par le fait que l'occupation des lieux n'est autorisée qu'à raison de circonstances particulières indépendantes de la seule volont […] é des parties. » 2 –
Lire la suite…Décisions • 90
[…] Aux motifs que, vu les articles 1134 ensemble l'article L. 145-5 du code de commerce, pour accueillir la demande de la société Le Criquet, […] — en indemnisation de la perte du fonds de commerce de SARL LES ARCADES et des conséquences liées à l'éviction et la fermeture du fonds, en suite et conséquence de l'exécution provisoire de droit de l'arrêt de la Cour d'Appel de ROUEN du 05 décembre 2014, cassé et annulé dans toutes ses dispositions par arrêt de la Cour de Cassation du 07 juillet 2015: 167.005 € […] Selon la jurisprudence (codifiée depuis à l'article L145-5-1 du code de commerce postérieurement à l'espèce), […]
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[…] ' il y a lieu d'en déduire qu'un nouveau bail de 9 ans, soumis au statut, était né à après l'expiration en date du 31/10/2015 à minuit, soit dès le 01/11/2015. […] L'article L 145-5 alinéas 1 à 3 du code de commerce s'agissant du bail dérogatoire, dispose:
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3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 8 mars 2018, 16-22.077, Inédit
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Nice ; […] 1°) ALORS QUE le recours à une convention d'occupation précaire, quelle que soit sa durée, est justifié par l'existence, au moment de sa signature, […] quelle que soit sa durée, d'un événement extérieur à la volonté des parties, s'est prononcée au regard de circonstances inopérantes violant ainsi les articles 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, L. 145-1 et L. 145-5-1 du code de commerce ;
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Pour rappel, la convention d'occupation précaire d'un immeuble ou d'un local constitue un régime dérogatoire au statut des baux commerciaux (article L145-5-1 du code de commerce). […] Le 5 octobre 2015, la commune a adressé au locataire un projet de « bail de location saisonnière » pour l'année 2016, stipulant une durée de sept mois à l'issue de laquelle le preneur devrait quitter les lieux (01/11/2015 au 31/05/2016).
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