Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre V : Du bail commercial / Section 2 : De la durée
Article L145-5-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juin 2014
Est créé par : LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 4
N'est pas soumise au présent chapitre la convention d'occupation précaire qui se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l'occupation des lieux n'est autorisée qu'à raison de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties.
Commentaires • 66
Pour mémoire, d'origine prétorienne, la convention d'occupation précaire est définie, depuis la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 (dite « loi Pinel »), par l'article L. 145-5-1 du Code de commerce comme une convention aux termes de laquelle un occupant est autorisé à occuper les lieux jusqu'à ce qu'un évènement, indépendant de la seule volonté des parties, se réalise, reprenant ainsi sensiblement celle précédemment retenue par la Cour de cassation (
Lire la suite…Décisions • 96
[…] ' il y a lieu d'en déduire qu'un nouveau bail de 9 ans, soumis au statut, était né à après l'expiration en date du 31/10/2015 à minuit, soit dès le 01/11/2015. […] L'article L 145-5 alinéas 1 à 3 du code de commerce s'agissant du bail dérogatoire, dispose:
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[…] Aux motifs que, vu les articles 1134 ensemble l'article L. 145-5 du code de commerce, pour accueillir la demande de la société Le Criquet, […] — en indemnisation de la perte du fonds de commerce de SARL LES ARCADES et des conséquences liées à l'éviction et la fermeture du fonds, en suite et conséquence de l'exécution provisoire de droit de l'arrêt de la Cour d'Appel de ROUEN du 05 décembre 2014, cassé et annulé dans toutes ses dispositions par arrêt de la Cour de Cassation du 07 juillet 2015: 167.005 € […] Selon la jurisprudence (codifiée depuis à l'article L145-5-1 du code de commerce postérieurement à l'espèce), […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 16 novembre 2022, n° 21/05764
[…] né le 01 Septembre 1942 à [Localité 8] […] à voir juger en application de l'article L.145-5 du code de commerce, […] débouté M. [S] [Y] de sa demande tendant à voir déclarer la convention d'occupation précaire du 15 mars 2014 conforme aux dispositions de l'aticle L.145-5-1 du code de commerce ; prononcé, à compter du présent jugement, […] Contrairement à ce que soutient M. [Y], il ne se déduit pas de la prescription de la demande de requalification de la convention d'occupation précaire à effet du 15 mars 2014 que cette convention relèverait des dispositions de l'article L145-5-1 résultant de la loi du 18 juin 2014 entrées en vigueur après la conclusion de cette convention. […]
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La convention d'occupation précaire est définie par l'article L 145-5-1 du Code de Commerce depuis la Loi PINEL du 18 juin 2014 comme étant celle « … qui se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l'occupation des lieux n'est autorisée qu'à raison de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties ». […]
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