Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est créé par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9
SOMMAIRE TITRE 1 : CHAMP D'APPLICAITON 2 TITRE 2 : CONGES PAYES 3 Article 2.1. […] Il se substitue à toutes règles légales ou conventionnelles, principes et/ou usages actuellement en vigueur au sein de la Société ayant le même objet. […] Le présent Accord est sans préjudice des reports prévus aux articles L.3142-118 et L.3142-120 à L.3142-124 du Code du travail, relatifs au congé pour création d'entreprise, aux articles L.3142-33 et L.3142-35 de ce même code, relatifs au congé sabbatique et aux articles L.3151-1 à L.3151-3 du Code du travail, relatifs au compte épargne-temps. Article 2.4. […] Article 3.3. […]
Lire la suite…[…] les articles L 1225-47 à L 1225-51 du Code du Travail Congé de proche aidant prévu par les articles L3142 -16 à L3142 -27 du Code du travail Congé de présence parentale prévu par les articles L1225-62 à L1225-65 […] du Code du travail Congé de solidarité familiale prévu aux articles L3142 -6 à L3142 -15 du Code du travail Congé pour création d'entreprise prévu par les articles L3142 -105 à L3142-124 […]
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