Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre IV : Congés payés et autres congés / Chapitre Ier : Congés payés / Section 4 : Indemnité de congés / Sous-section unique : Ordre public
Article L3141-27 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Les dispositions de la présente section ne portent atteinte ni aux stipulations contractuelles ni aux usages qui assurent des indemnités de congé d'un montant plus élevé.
Commentaires • 8
[…] En effet, l'article L. 3141-28 du Code du travail prévoit que les dispositions des articles L. 3141-26 et L. 3141-27 ne sont pas applicables lorsque l'employeur est tenu d'adhérer à une caisse de congés (par application de l'article L. 3141-30). […] congé payé.
Lire la suite…Décisions • 221
[…] Aux termes de l'article L. 3141-28 du Code du travail, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les articles L. 3141-24 à L. 3141-27.
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[…] Il résulte des deux premiers alinéas de l'article L. 3141-28 du code du travail que, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les articles L. 3141-24 à L. 3141-27 et que l'indemnité est due que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 25 octobre 2023, n° 20/00617
[…] Aux termes de l'article L.3141-28 du code du travail, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les articles L. 3141-24 à L. 3141-27.
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Le calcul de l'indemnité de congés payés doit respecter une procédure encadrée par les articles L3141-24 et suivants du Code du travail. […] La législation dispose en réalité que deux méthodes de calculs doivent être comparées, la méthode étant la plus favorable pour le salarié doit être retenue comme en dispose l'article L3141-27 du Code du travail. […] Pour ce faire, la période de référence est fixée au 1 er juin de chaque année jusqu'au 31 mai de l'année suivante comme en dispose l'article L 3141-11 du Code du travail.
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