Article L2261-14-3 du Code du travail
Article L2261-14-2Article L2261-14-4
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est créé par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 17 (V)

Commentaires • 136

1. Après la fusion d'OGEC : harmoniser accords et usages
sancy-avocats.com · 9 octobre 2026

L. 2261-14). Le transfert des contrats relève de la fiche sur la fusion d'OGEC et le transfert des contrats de travail, le mécanisme général de la mise en cause de l'article consacré à l'harmonisation du statut des salariés après une fusion. Non étendue, la convention collective de l'enseignement privé non lucratif (IDCC 3218) n'oblige que les adhérents d'une organisation signataire (C. trav. art. L. 2262-1). […] L. 2261-14). […] Ce préavis est de 3 mois en l'absence de stipulation expresse (C. trav. art. L. 2261-9). À l'échéance, faute d'accord de substitution, les salariés bénéficient d'une garantie de rémunération dont le montant annuel, pour une durée de travail équivalente, […]

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2. Fusion de sociétés : quelles démarches pour les salariés ?
sancy-avocats.com · 30 septembre 2026

L. 2261-14). Ils continuent de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur d'un accord de substitution ou, à défaut, pendant un an à compter de l'expiration d'un préavis de trois mois, soit quinze mois au total, sauf clause prévoyant une durée plus longue (C. trav. art. L. 2261-14 ; C. trav. art. L. 2261-9). […] C'est l'outil adapté lorsque l'objectif est un statut unique dès le premier jour. […] L. 2312-8 ; C. trav. art. L. 2312-14). À défaut d'accord, le CSE dispose d'un mois pour rendre son avis, deux mois en cas d'expertise (C. trav. art. […]

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3. Présomption de justification des avantages conventionnels : un nouveau cas d’application, l’accord de substitution !
CMS Francis Lefebvre · 18 mars 2025

Pour mémoire, la négociation d'un accord de substitution est prévue à l'article L. 2261-14 du Code du travail. […]

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Décisions • 8

1. Tribunal Judiciaire de Nîmes, 3e chambre civile, 23 octobre 2025, n° 25/02104

[…] CSE DE L'ETABLISSEMENT ORANO DEM [Localité 9], a fait citer la SAS ORANO, prise en son établissement exerçant sous l'enseigne commerciale ORANO DEM [Localité 9], au visa des articles L.2312-8, L.2312-14, L.2312-15, L.2312-37 du code du travail, afin de voir: […] “Comme indiqué dans la note actualisée et lors des échanges qui ont eu lieu au CSE extraordinaire du 3/04, le renforcement du dispositif consiste : […] Ainsi, conformément à l'article L.2261-14-3 du Code du travail et à la date du 1er janvier 2026, le présent accord a vocation à se substituer aux usages, décisions unilatérales et aux conventions et accords collectifs en vigueur, […]

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2. Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 2, 5 novembre 2025, n° 24/01276Confirmation

[…] Une ordonnance de clôture de l'instruction a été prononcée le 14 mai 2025. […] L'article L. 2132-3 du code du travail dispose que 'les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. […] Un document intitulé « SIARCE/SPL, délégation de service public pour l'exploitation des installations de traitement des eaux usées, projet d'accord de transfert » est joint au courriel et débute par la mention suivante : « Le présent accord est conclu dans les conditions de l'article L. 2261-14-3 du code du travail.

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3. Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 5, 18 janvier 2024, n° 23/02763Confirmation

[…] la société Pharma Dom demande à la cour, au visa des articles 835 du code du procédure civile, L. 2261-14 et L. 2261-14-3 du code du travail, de : […] Elle expose que rien n'interdit en outre la négociation dérogatoire avec les représentants du personnel des salariés mandatés en l'absence de représentativité syndicale, selon les modes dérogatoires prévus aux articles L. 2232-24 et suivants du code du travail, la seule interdiction concernant les PSE. […] à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L. 2261-9, sauf clause prévoyant une durée supérieure.

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Document parlementaire • 0

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