Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est créé par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 17 (V)
[…] dans le respect des articles L. 1233-3 et suivants du Code du travail est possible. Par exemple, en cas de suppression d'emploi due à des difficultés économiques. 3/ Principales conséquences du transfert d'entreprise sur les créances salariales Le salarié qui réclamerait le paiement de ses salaires dus avant le transfert de son contrat de travail pourrait agir aussi bien contre son nouvel employeur que contre son ancien employeur (C. trav. art. L. 1224-2). […] L. 2261-14). L'ancien accord d'entreprise reste applicable pendant un délai de quinze mois comprenant trois mois de préavis (sauf stipulation expresse contraire de l'accord (L. 2261-9 du Code du travail)) et douze mois de survie. […]
Lire la suite…Ainsi, selon l'article L. 2261-14 du Code du travail, « lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, […] cette convention ou cet accord continue de produire eet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L. 2261-9, sauf clause prévoyant une durée supérieure ». […] Selon l'article L. 2261-14 du Code du travail, […] 16 septembre 2015, n° 14-16.158, F-D. [12] Cass. soc., […] F-P+B. [16] Cass. soc., 23 novembre 2005, n° 03-47.029, FS-P+B. [17] Guide de l'épargne salariale, […]
Lire la suite…[…] 3 – La fin des activités de l'établissement d'ORANO DEMANTELEMENT [Localité 9] et de ses conséquences sociales. […] CSE DE L'ETABLISSEMENT ORANO DEM [Localité 9], a fait citer la SAS ORANO, prise en son établissement exerçant sous l'enseigne commerciale ORANO DEM [Localité 9], au visa des articles L.2312-8, L.2312-14, L.2312-15, L.2312-37 du code du travail, afin de voir: […] Ainsi, conformément à l'article L.2261-14-3 du Code du travail et à la date du 1er janvier 2026, le présent accord a vocation à se substituer aux usages, décisions unilatérales et aux conventions et accords collectifs en vigueur, […]
[…] Une ordonnance de clôture de l'instruction a été prononcée le 14 mai 2025. […] L'article L. 2132-3 du code du travail dispose que 'les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. […] Un document intitulé « SIARCE/SPL, délégation de service public pour l'exploitation des installations de traitement des eaux usées, projet d'accord de transfert » est joint au courriel et débute par la mention suivante : « Le présent accord est conclu dans les conditions de l'article L. 2261-14-3 du code du travail.
[…] [Adresse 3] […] la société Pharma Dom demande à la cour, au visa des articles 835 du code du procédure civile, L. 2261-14 et L. 2261-14-3 du code du travail, de : […] Elle expose que rien n'interdit en outre la négociation dérogatoire avec les représentants du personnel des salariés mandatés en l'absence de représentativité syndicale, selon les modes dérogatoires prévus aux articles L. 2232-24 et suivants du code du travail, la seule interdiction concernant les PSE. […] à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L. 2261-9, sauf clause prévoyant une durée supérieure.
Pour mémoire, la négociation d'un accord de substitution est prévue à l'article L. 2261-14 du Code du travail. […]
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