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Article 1074-1 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 - art. 1

A moins qu'il n'en soit disposé autrement, les décisions du juge aux affaires familiales qui mettent fin à l'instance ne sont exécutoires à titre provisoire que si elles l'ordonnent.

Par exception, les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de l'article 255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire.

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Commentaires


1Lexique des termes juridiques dans le domaine de la protection des majeurs et mineurs
Me Nathalie Preguimbeau · consultation.avocat.fr · 20 novembre 2022

[…] les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et la contribution aux charges du mariage, Toutes les mesures prises en application de l'article 255 du code civil (C. pr. civ., art. 1074-1)

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2Droit de visite des grands-parents Exécution provisoire
www.ferranteavocat.com · 25 avril 2022

[…] En effet l'article 1074 -1 du CPC dispose : […]

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3Commentaire de la décision n° 2020-842 QPC du 28 mai 2020, M. Rémi V.[Conditions de déduction de la contribution aux charges du mariage]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 28 mai 2020

Si elle a été attribuée par une décision de justice, elle est déductible du revenu global en application du paragraphe II de l'article 156 du CGI. […] Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au code de procédure civile ». […] un fonctionnement de type communautaire pour tout ce qui concerne l'entretien de la famille et l'éducation des enfants, quel que soit le régime matrimonial choisi. […] * La déductibilité du versement de la contribution aux charges du mariage a été admise par la loi n° 90-1169 du 29 décembre 1990 de finances rectificative pour 21 Articles 1070 à 1074-1 du code de procédure civile. 22 Art. 6, […]

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1Juge aux affaires familiales d'Aix-en-Provence, 2 avril 2019, n° 17/00783

[…] Madame Y-G B est kinésithérapeute, son revenu net imposable s'élève à 34 177 euros soit 3 014 euros par mois. Compte tenu de ces éléments et de l'accord des parties, il sera dit que les frais relatifs aux deux enfants majeures Z et A seront pris en charge par moitié entre les parents. En application des dispositions de l'article 1074-1 du code de procédure civile, les mesures portant sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire. Sur les autres mesures :

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2Tribunal judiciaire de Valence, 16 novembre 2020, n° 20/01275

[…] Débats à l'audience du 01 Octobre 2020 […] En application de l'article 1074-1 du code de procédure civile, les mesures relatives à l'enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire.

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3Juge aux affaires familiales d'Avignon, 4 mars 2019, n° 18/01171

[…] d'une décision commune; Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire conformément à l'article 1074-1 du code de procédure civile, Invite la partie qui y a intérêt à faire signifier la présente décision; Dit que chaque partie conservera la charge des dépens par elle engagés, qui seront recouvrés, le cas échéant, comme en matière d'aide juridictionnelle.

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