Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Modifié par : LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 12
Le compte personnel de formation peut être abondé en application de l'accord constitutif du fonds d'assurance-formation de non-salariés mentionné à l'article L. 6332-9 du présent code ou à l'article L. 718-2-1 du code rural et de la pêche maritime. Il peut également être abondé par les chambres de métiers et de l'artisanat de région et les chambres régionales de métiers et de l'artisanat mentionnées à l'article 5-1 du code de l'artisanat, grâce aux contributions à la formation professionnelle versées dans les conditions prévues aux articles L. 6331-48 et L. 6331-50 du présent code.
Le compte personnel de formation des travailleurs indépendants de la pêche maritime, des employeurs de pêche maritime de moins de onze salariés, ainsi que des travailleurs indépendants et des employeurs de cultures marines de moins de onze salariés peut être abondé en application d'une décision du conseil d'administration de l'opérateur de compétences mentionné au 1° de l'article L. 6331-53 du présent code.
Le compte personnel de formation des artistes auteurs peut être abondé en application d'une décision du conseil d'administration de l'opérateur de compétences mentionné au premier alinéa de l'article L. 6331-68.
L. 6323-24 nouveau) et les salariés de droit privé employés par une personne publique (C. trav. […] Plus d'heures de formation pour certains salariés En vertu de l'article L. 6323-11 du Code du travail, […] Art. L. 6323-7 modifié). […] La liste des formations éligibles au CPF est enrichie Le législateur complète la liste figurant à l'article L. 6363-6, I et III du Code du travail par les formations : -Permettant d'évaluer les compétences -Permettant de réaliser un bilan de compétences -Dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprise -Destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions. […] L. 6323-29 et L. 6323-30). […]
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L. 6323-24 nouveau) et les salariés de droit privé employés par une personne publique (C. trav. […] Plus d'heures de formation pour certains salariés En vertu de l'article L. 6323-11 du Code du travail, les salariés voient leur CPF crédité à hauteur de 24 heures par année de travail à temps complet jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par an, dans la limite d'un plafond total de 150 heures. […] Art. L. 6323-7 modifié). […] L. 6323-29 et L. 6323-30). […] l'article L. 3243-2 modifié du Code du travail autorise l'employeur à procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique sauf opposition du salarié.
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