Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L2312-18, Art. L2312-21, Art. L2312-23, Sct. Sous-paragraphe 4 : La base de données économiques, sociales et environnementales, Art. L2312-36, Art. L3341-6, Sct. Chapitre V : Congés et formation économique, sociale, environnementale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales., Sct. Section 1 : Formation économique, sociale, environnementale et syndicale, Sct. Section 2 : Congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale, Art. L2145-1, Art. L2145-6, Art. L2145-5, Art. L2145-7, Art. L2145-9, Art. L2145-10, Art. L2145-11, Art. L2145-13, Art. L1232-12, Art. L2135-11, Art. L2315-63, Art. L3142-58, Art. L3142-59, Art. L3341-3, Art. L2315-89
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L2315-87-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L2315-91-1
L'article 304 de la loi climat et résilience est en cours de finalisation. […] Cela permet, notamment, aux organismes de formation et aux acteurs de calibrer les besoins en formation à venir pour répondre à ces mutations. […] Les contrats de transition écologique Enfin, le décret n°2022-678 du 26 avril 2022 (www.legifrance.gouv.fr) tire les conséquences des modifications apportées au Code du travail par l'article 41 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. […]
Lire la suite…Fort de ce constat, le législateur a souhaité - à travers l'article 41 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - interdire la destruction des chaussées de moulins à eau. Néanmoins les agences de l'eau continuent d'inciter financièrement à la destruction des autres ouvrages de retenue. Aussi souhaite-t-elle savoir s'il entend poursuivre cette politique de rétablissement de l'écoulement libre des rivières à rebours des constatations empiriques et du consensus scientifique.
Lire la suite…[…] 42. En septième lieu, les requérants qui se réfèrent aux articles 40 et 41 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et invoquent l'article L.2312-8 du code du travail, soutiennent que l'information du CSE est insuffisante quant aux conséquences environnementales du projet de réorganisation envisagé, le document d'information sur cette question étant à leurs yeux « totalement indigent ».
Fort de ce constat, le législateur a souhaité - à travers l'article 41 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - interdire la destruction des chaussées de moulins à eau. Néanmoins les agences de l'eau continuent d'inciter financièrement à la destruction des autres ouvrages de retenue. Aussi souhaite-t-elle savoir si elle entend poursuivre cette politique de rétablissement de l'écoulement libre des rivières à rebours des constatations empiriques et du consensus scientifique.
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