Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est créé par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 73
Les personnes morales mentionnées à l'article L. 6227-1 peuvent conclure avec une autre personne morale de droit public ou avec une entreprise des conventions prévoyant qu'une partie de la formation pratique est dispensée par cette autre personne morale de droit public ou par cette entreprise. Un décret fixe les clauses que comportent ces conventions ainsi que les autres dispositions qui leur sont applicables.
en ligne (article 39, I et article L.5151-6, III du code du travail). […] ) Conditions dans lesquelles la plateforme de services en ligne prend en charge les frais d'accompagnement à la VAE et verse une indemnité au travailleur (article 60, 2° et article L.7342-3 du code du travail). […] APPRENTISSAGE (septembre 2016) Clauses des conventions d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial (article 73, I et article L.6227-3 du code du travail) (lire sur AEF) ; (septembre 2016) Salaire de l'apprenti dans le secteur public (article 73, I et article L.6227-7) ; […]
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