Article L1255-15 du Code du travail

Article L1255-14Article L1255-16

Entrée en vigueur le 10 août 2016

Est créé par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 85

Est puni de 3 750 € d'amende le fait pour une entreprise autre que celle mentionnée à l'article L. 1255-14 de conclure un contrat de travail en portage salarial sans remplir les conditions requises pour exercer cette activité en application des articles L. 1254-24 à L. 1254-27.

Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est créé par :	LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 85

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