[…] L'URSSAF expose à l'appui de ses demandes que la loi du 25 juin 2008 a permis l'organisation du portage salarial par la conclusion d'un accord national interprofessionnel, lequel a été signé le 24 juin 2010 et a fait l'objet d'un arrêté d'extension le 24 mai 2013 publié au Journal Officiel le 8 juin 2013'; que si ces dispositions de la loi de 2008 ont été abrogées par le Conseil constitutionnel à effet du 1er janvier 2015, le législateur est venu doter d'un cadre légal le portage salarial le 2 avril 2015'; que l'article L.'1254-24 du code du travail reprend le principe de spécialité déjà institué par l'accord du 24 juin 2010'; […] mentionnées à l'article L.'8221-5.

[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 1254-1 du code du travail : « Le portage salarial désigne l'ensemble organisé constitué par : / 1° D'une part, […] lequel est rémunéré par cette entreprise.« . Aux termes de l'article L. 1254-24 du même code : » L'entreprise de portage salarial exerce à titre exclusif l'activité de portage salarial. / Seule une entreprise de portage salarial peut conclure des contrats de travail en portage salarial « . […] Toutefois, par décision du 24 septembre 2020, soit antérieurement à la date d'introduction de la requête n° 2009031, […]