Entrée en vigueur le 21 octobre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1399 du 19 octobre 2016 - art. 1
La proposition mentionnée au dixième alinéa du I et au troisième alinéa du II de l'article L. 2261-32 est transmise au ministre chargé du travail dans un délai de quinze jours à compter de la date de la première consultation de la sous-commission de la restructuration des branches professionnelles mentionnée à l'article R. 2272-10.
A l'issue de ce délai, le ministre chargé du travail transmet l'ensemble des propositions reçues aux représentants des organisations siégeant à la sous-commission.
La sous-commission est à nouveau consultée dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois à compter de la date de la première consultation.
Ainsi, la loi Travail du 8 août 2016 vient définir les missions de la branche à l'article L. 2232-5-1 du Code du travail, […] sans préjudice des dispositions légales relatives à la mesure de la représentativité à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels leurs […] Si la fusion ou l'élargissement est unité par les partenaires sociaux, trois étapes doivent être respectées : 1- La conclusion d'un accord de champ. 2- La conclusion d'un accord d'harmonisation à l'issu d'un délai de 5 ans à compter de la "date d'effet de la fusion ou du regroupement" (L. 2261-33 du Code du travail). 3. […] D. 2261-14 et D. 2261-15 ; R. 2261-15 et R. 2272-10 du Code du travail. […]
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L. 2261-32 et les articles L. 2261-33 et L. 2261-34 du code du travail. […] c. – La loi du 8 août 2016 La loi du 8 août 2016 précitée (dite « El Khomri ») a entièrement réécrit les paragraphes I et V de l'article L. 2261-32 du code du travail et inséré à sa suite deux nouveaux articles L. 2261-33 et L. 2161-34. […] Article D. 2261-14 du code du travail. 16 Article L. 2271-1 du code du travail. 17 Article R. 2272-1 du code du travail. 18 Articles R. 2272-10 et R. 2272-12 du code du travail. 7 commission dans un délai et selon des modalités fixés par décret 19 . […] l'article L. 2261-32 » figurant au premier alinéa de l'article L. 2261-34 ; – les mots « de la fusion » figurant au troisième alinéa du même article L. 2261-34.
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