Entrée en vigueur le 28 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-678 du 26 avril 2022 - art. 1
La liste des centres et instituts dont les stages et sessions ouvrent droit aux congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale est établie par arrêté du ministre chargé du travail pris après avis des organisations syndicales de salariés mentionnées au 3° de l'article L. 2135-12.
Le dispositif d'accès au CFESES est établi conformément aux articles L.2145-1 à L.2145-13 du Code du travail, R.2145-3 à R.2145-6 du Code du travail ainsi qu'à l'arrêté du 7 mars 1986 en vigueur relatif aux absences pour congés de formation économique, sociale et syndicale. […] le présent Accord sera déposé à la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) et au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes. […] Le présent Accord fera l'objet de formalités de publicité prévues aux articles L.2262-6 et R.2262-1 à R.2262-2 du Code du travail. […]
Lire la suite…[…] — juger que sont illicites au sein du règlement intérieur du CSE adopté le 3 juillet 2025 : […] Aux termes de l'article R. 2315-12 du code du travail, la formation en santé, sécurité et conditions de travail des membres de la délégation du personnel du comité social et économique est dispensée soit par des organismes figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé du travail selon la procédure prévue à l'article R. 2145-3, soit par des organismes agréés par le préfet de région selon la procédure prévue à l'article R. 2315-8.
[…] — le refus de lui permettre de bénéficier du congés de formation économique, sociale et syndical prévu par l'article L.'2145-5 du code du travail, […] Enfin, l'article R.'2145-3 du code du travail précie que la liste des centres et instituts dont les stages et sessions ouvrent droit aux congés de formation économique, sociale et syndicale est établie par arrêté du ministre chargé du travail pris après avis des organisations syndicales de salariés mentionnées au 3° de l'article'L. 2135-12.
Nous vous expliquerons tout ce qu'il faut savoir sur ce congé dans cet article. Définition du congé de formation économique, sociale, […] sociales, environnementales ou syndicales et ayant principalement pour objectif d'exercer des responsabilités syndicales. À noter : Il peut s'agir de responsabilités syndicales en lien avec les organisations syndicales, les instances paritaires de négociation, ou encore les instances consultatives. […] Ce sont les articles L.2145-1 à L.2145-13 du Code du travail et R.2145-3 à R.2145-6 du Code du travail qui encadrent les règles relatives à ce congé. […]
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