Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 13 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2021-797 du 23 juin 2021 - art. 2
Bénéficient des crédits du fonds paritaire au titre de l'exercice des missions mentionnées à l'article L. 2135-11 :
1° Les organisations de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, leurs organisations territoriales, les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multi-professionnel ainsi que celles qui sont représentatives au niveau de la branche ou, dans le secteur de la production cinématographique, de l'audiovisuel et du spectacle, les organisations professionnelles d'employeurs représentatives de l'ensemble des professions de ce secteur dont les statuts prévoient qu'elles ont vocation à percevoir ces crédits, ainsi que les employeurs ayant maintenu la rémunération, avec les cotisations et contributions sociales afférentes, des salariés d'entreprise participant aux négociations conformément à l'article L. 2232-8, au titre de l'exercice de la mission mentionnée au 1° du même article L. 2135-11 ;
2° Les organisations de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, les organisations syndicales de salariés dont la vocation statutaire revêt un caractère national et interprofessionnel qui recueillent plus de 3 % des suffrages exprimés lors des élections prévues au 3° de l'article L. 2122-9 et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multi-professionnel mentionnées à l'article L. 2152-2, au titre de l'exercice de la mission mentionnée au 2° de l'article L. 2135-11 ;
3° Les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et celles dont la vocation statutaire revêt un caractère national et interprofessionnel et qui recueillent plus de 3 % des suffrages exprimés lors des élections prévues au 3° de l'article L. 2122-9, au titre de l'exercice de la mission mentionnée au 3° de l'article L. 2135-11 ;
4° Les associations désignées par accord de la branche professionnelle concernées, attributaires des ressources mentionnées au 4° du I de l'article L. 2135-10 lorsqu'elles sont recouvrées dans les conditions prévues au III du même article L. 2135-10.
[…] l'article L. 2135-12 du code du travail définit les bénéficiaires des crédits du fonds. […] L'article R. 2135 -28 du code du travail prévoit plus précisément que : « Les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel perçoivent les sommes dues à leurs organisations territoriales. Elles contribuent au financement de ces dernières au titre de la mission mentionnée au 1° de l'article L. 2135 -11 ; […] la suppression de 12 […]
Lire la suite…[…] l'article L. 2135-12 du code du travail définit les bénéficiaires des crédits du fonds. […] L'article R. 2135 -28 du code du travail prévoit plus précisément que : « Les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel perçoivent les sommes dues à leurs organisations territoriales. Elles contribuent au financement de ces dernières au titre de la mission mentionnée au 1° de l'article L. 2135 -11 ; […] la suppression de 12 […]
Lire la suite…[…] Par jugement du 12 juillet 2019 rendu sous le numéro de RG 19/01429, le tribunal a : […] que les dispositions de l'article L.2135-10 du Code du travail n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution ; […] qu'aux termes de l'article L.2135-10 du Code du travail « les ressources du fond paritaire sont constituées par : une contribution des employeurs mentionnés à l'article L.2111-1 du présent code » ; […] que l'article L. 2135-9 du Code du travail a mis en place un mécanisme de fonds paritaire, […] selon l'article L 2135-11 du même code dans sa version applicable au litige : […] Les syndicats bénéficiaires sont définis à l'article L 2135-12 du code du travail qui dispose ainsi, […]
[…] les dispositions législatives qui l'encadrent sont bien applicables au présent litige ; que les dispositions de l'article L.2135-10 du Code du travail n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution ; […] qu'aux termes de l'article L.2135-10 du Code du travail « les ressources du fond paritaire sont constituées par : une contribution des employeurs mentionnés à l'article L.2111-1 du présent code » ; […] que l'article L. 2135-9 du Code du travail a mis en place un mécanisme de fonds paritaire, […] selon l'article L 2135-11 du même code dans sa version applicable au litige : […] Les syndicats bénéficiaires sont définis à l'article L 2135-12 du code du travail qui dispose ainsi, […]
[…] Par jugement du 12 juillet 2019 rendu sous le numéro de RG 19/02657, le tribunal a : […] que les dispositions de l'article L.2135-10 du Code du travail n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution ; […] qu'aux termes de l'article L.2135-10 du Code du travail « les ressources du fond paritaire sont constituées par : une contribution des employeurs mentionnés à l'article L.2111-1 du présent code » ; […] que l'article L. 2135-9 du Code du travail a mis en place un mécanisme de fonds paritaire, […] selon l'article L 2135-11 du même code dans sa version applicable au litige : […] Les syndicats bénéficiaires sont définis à l'article L 2135-12 du code du travail qui dispose ainsi, […]
[…] sociale et syndicale (CFESS) prévu aux articles L. 2135-11 à L. 2135-13 du code du travail est augmenté à hauteur de 0, […] le fonds paritaire mentionné à l'article L. 2135-9 du même code contribue à financer l'indemnisation des salariés bénéficiant d'un CFESS. […] En application de l'article L. 2135-12 du code du travail, les crédits alloués au titre de cette indemnisation des CFESS bénéficient aux organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et celles dont la vocation statutaire revêt un caractère national et interprofessionnel et qui recueillent plus de 3 % des suffrages exprimés lors des élections prévues au 3° de l'article L. 2122-9 du code du travail. […] (Arrêté du 23 septembre 2022 – art. 1) (2) Les formations économiques, […]
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