Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1556 du 18 novembre 2016 - art. 1
Pour l'application du septième alinéa du II de l'article L. 2232-9, la partie la plus diligente transmet à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation les conventions et accords d'entreprise comportant des stipulations conclues dans le cadre du titre II, des chapitres Ier et III du titre III et des titres IV et V du livre Ier de la troisième partie du présent code. Elle informe les autres signataires de ces conventions et accords de cette transmission.
Ces conventions et accords sont transmis à l'adresse de la commission paritaire mentionnée au troisième alinéa de l'article D. 2232-1-1 après suppression par la partie la plus diligente des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
La commission paritaire accuse réception des conventions et accords transmis.
CECI ETANT PRECISE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT ; Article 1. Dispositions génerales Cadre juridique et objet de l'accord Le présent accord s'inscrit notamment dans le cadre des dispositions de l'article L.3121-44 du Code du travail relatif à l'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et de l'article L.3121-33 et des articles L.3121-63 et suivants du Code du travail relatifs aux conventions de forfait en jours sur l'année. […] Article 3. […] référence prévue à l'article 3.3 du présent accord. […] ARTICLE 6.
Lire la suite…Lors des négociations, les parties se sont entendus sur les points suivants : ARTICLE 1 – SALAIRES EFFECTIFS Mesures appliquées sur les grilles de rémunération Les grilles de salaires sont ajustées à la date du 1er mars 2020 afin de tenir compte de l'augmentation du SMIC effective au 01/01/2020 et de l'évolution des salaires minima conventionnels. Cependant, […] L 2261-13 et L.2261-14 du Code du Travail. ARTICLE 7 – Formalités de dépôt Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, […] le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. […] Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, […] le 02/03/2020 En 5 exemplaires, […]
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L'article L. 2232-9 du code du travail tel qu'issu de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels prévoit que, dans chaque branche professionnelle, […] – peut exercer les missions de l'observatoire paritaire de la négociation collective mentionné à l'article L. 2232-10 du code du travail. […] À ce titre, les articles D. 2232-1-1 et D. 2232-1-2 du code du travail pris en application de l'article L. 2232-9 susvisé prévoit que les conventions et accords d'entreprise conclus dans le cadre du titre II, […]
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