Article D3121-21 du Code du travail
Article D3121-20Article D3121-22
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1553 du 18 novembre 2016 - art. 1

Commentaires • 9

1. Accord d'entreprise relatif aux heures supplementaires
Droits des salariés

Contingent annuel d'heures supplémentaires En application des dispositions de l'article L. 3121-33 du Code du travail, le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 3121-30 du Code du travail est fixé à 450 heures par salarié. Il est rappelé que les heures supplémentaires décomptées dans le contingent sont celles qui sont effectivement réalisées. 4. […] La contrepartie obligatoire en repos est prise dans un délai maximal de deux mois suivant l'ouverture du droit sous réserve des dispositions des articles D. 3121-21 et D. 3121-22. […] ainsi que dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et L. 2232-22 du Code du travail. 11.

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2. Un accord d'entreprise relatif a la duree du travail
Droits des salariés

Les parties soussignées décident de conclure un accord novateur visant à définir le contingent annuel d'heures supplémentaires applicable au sein de la société en application des dispositions de l'article L.3121-33 du Code du travail. […] Seules les heures de travail effectif ou assimilées comme telles par la loi sont prises en compte pour le calcul du contingent. […] La contrepartie obligatoire en repos est prise dans un délai maximum de deux mois suivant l'ouverture du droit sans préjudice des possibilités de report ouvertes à la société dans les conditions prévues aux articles D. 3121-21 et D. 3121-22 du Code du travail. 6.4. […]

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3. Accord d'entreprise relatif au contingent annuel d'heures supplémentaires au sein de la société FALCO ET FILS
Droits des salariés

[…] sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » Par ailleurs, conformément à l'article L.2232-22 du Code du Travail, « lorsque le projet d'accord ou d'avenant de révision mentionné à l'article L. 2232-21 est approuvé à la majorité des deux tiers du personnel, il est considéré comme un accord d'entreprise valide. » Ainsi, le présent projet d'accord sera soumis à référendum des salariés de la société FALCO ET FILS. […] Conformément à l'article L. 3121-30 du Code du travail, […] L'effectif salarié et le franchissement du seuil de vingt salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. […] Conformément à l'article D. 3121-21 du Code du travail, […]

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Décisions • 3

1. Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 19 mars 2021, n° 18/03861Infirmation partielle

[…] 50 €, qu'elle a versée en net à hauteur de 5.5116,83 €, alors que cette somme avait la nature de dommages et intérêts dès lors que ce n'est pas l'article D 3121-21 du Code du travail qui est applicable. […] En application des articles L3121-11 et suivants et des articles D3121-14-1 et suivants du Code du travail « Le contingent annuel d'heures supplémentaires est défini par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche. […] L'article L 3121-20 du Code du travail, dispose que « au cours d'une même semaine, la durée de travail ne peut dépasser quarante-huit heures. »

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2. Cour d'appel de Rennes, 7e chambre prud'homale, 12 septembre 2024, n° 20/05812Infirmation partielle

[…] Il résulte des articles 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, L. 3121-45 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, interprété à la lumière de l'article 17 paragraphes 1 et 4 de la Directive 1993-104 CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17 paragraphe l , et 19 de la Directive 2003-88 […] La contrepartie obligatoire en repos doit être pris dans un délai maximum de 6 mois suivant l'ouverture du droit sous réserve des cas de report définis aux articles D. 3121-18, D. 3121-21 et D. 3121-22 du code du travail.

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[…] L'article D. 3171-10 du code du travail précise que la durée du travail des salariés mentionnés à l'article L. 3121-58 est décomptée chaque année par récapitulation du nombre de journées ou demi-journées travaillées par chaque salarié. […] qu'il peut donc prétendre à l'indemnisation de son préjudice subi lequel est distinct de celui résultant du défaut de paiement des heures supplémentaires et comprend l'indemnité de repos compensateur visée à l'article D 3121-9 du code du travail ; […] Aux termes de l'article D3121-18 du code du travail en vigueur depuis le 01 janvier 2017, […] La contrepartie obligatoire en repos est prise dans un délai maximum de deux mois suivant l'ouverture du droit sous réserve des dispositions des articles D. 3121-21 et D. 3121-22.

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Document parlementaire • 0

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