Article D3121-6 du Code du travail
Article D3121-5Article D3121-7
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1553 du 18 novembre 2016 - art. 1

Commentaires • 9

1. Le travail en 12 heures dans le secteur sanitaire et social
sancy-avocats.com · 22 août 2026

D. 3121-4). […] Elle ne permet pas de fonder durablement une organisation en 12 heures, à la différence de l'accord collectif. 1.5. […] L'urgence En cas d'urgence, l'employeur peut dépasser sous sa propre responsabilité la durée quotidienne maximale, dans les hypothèses envisagées à l'article D. 3121-4. […] Le cas des travailleurs de nuit 2.1. […] L'arrêt a été rendu au visa du texte applicable avant la loi du 8 août 2016, dont la règle est aujourd'hui reprise à l'article L. 3121-18 dans les mêmes termes. […]

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2. Durée Légale du Travail : Temps de Travail Effectif, MaximumAccès limité
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3. Durée du travail (Règles générales)Accès limité
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Décisions • 17

1. Tribunal administratif de Besançon, 2ème chambre, 6 mars 2025, n° 2302418Rejet

[…] La Société Enedis soutient que : — la décision du 9 octobre 2023 de la DREETS est illégale dès lors qu'elle retire de manière irrégulière un droit définitivement acquis ; — le refus de régulariser les dérogations à la durée quotidienne maximale de travail qu'elle a présentées méconnaît les articles L. 3121-18, D. 3121-4 et D. 3121-6 du code du travail. Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2024, la DREETS conclut au rejet de la requête. La DREETS fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

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2. Tribunal administratif de Besançon, 2ème chambre, 6 mars 2025, n° 2302414Rejet

[…] La Société Enedis soutient que : — la décision du 9 octobre 2023 de la DREETS est illégale dès lors qu'elle retire de manière irrégulière un droit définitivement acquis ; — le refus de régulariser les dérogations à la durée quotidienne maximale de travail qu'elle a présentées méconnaît les articles L. 3121-18, D. 3121-4 et D. 3121-6 du code du travail. Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2024, la DREETS conclut au rejet de la requête. La DREETS fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

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[…] La Société Enedis soutient que : — la décision du 9 octobre 2023 de la DREETS est illégale dès lors qu'elle retire de manière irrégulière un droit définitivement acquis ; — le refus de régulariser les dérogations à la durée quotidienne maximale de travail qu'elle a présentées méconnaît les articles L. 3121-18, D. 3121-4 et D. 3121-6 du code du travail. Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2024, la DREETS conclut au rejet de la requête. La DREETS fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

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Document parlementaire • 0

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