Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1553 du 18 novembre 2016 - art. 1
En cas d'urgence, l'employeur peut dépasser sous sa propre responsabilité, dans les hypothèses envisagées l'article D. 3121-4, à la durée quotidienne maximale du travail.
S'il n'a pas encore adressé de demande de dépassement, il présente immédiatement à l'inspecteur du travail une demande de régularisation accompagnée des justifications et avis mentionnés à l'article D. 3121-5 et de toutes explications nécessaires sur les causes ayant nécessité une prolongation de la durée quotidienne du travail sans autorisation préalable.
S'il se trouve dans l'attente d'une réponse à une demande de dépassement, il informe immédiatement l'inspecteur du travail de l'obligation où il s'est trouvé d'anticiper la décision attendue et en donne les raisons.
L'inspecteur du travail fait connaître sa décision dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande à l'employeur et aux représentants du personnel.
[…] — le refus de régulariser les dérogations à la durée quotidienne maximale de travail qu'elle a présentées méconnaît les articles L. 3121-18, D. 3121-4 et D. 3121-6 du code du travail. […] D E C I D E : […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2025.
[…] — le refus de régulariser les dérogations à la durée quotidienne maximale de travail qu'elle a présentées méconnaît les articles L. 3121-18, D. 3121-4 et D. 3121-6 du code du travail. […] D E C I D E : […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2025.
[…] — le refus de régulariser les dérogations à la durée quotidienne maximale de travail qu'elle a présentées méconnaît les articles L. 3121-18, D. 3121-4 et D. 3121-6 du code du travail. […] D E C I D E : […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2025.
D. 3121-4). […] Elle ne permet pas de fonder durablement une organisation en 12 heures, à la différence de l'accord collectif. 1.5. […] L'urgence En cas d'urgence, l'employeur peut dépasser sous sa propre responsabilité la durée quotidienne maximale, dans les hypothèses envisagées à l'article D. 3121-4. […] Le cas des travailleurs de nuit 2.1. […] L'arrêt a été rendu au visa du texte applicable avant la loi du 8 août 2016, dont la règle est aujourd'hui reprise à l'article L. 3121-18 dans les mêmes termes. […]
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