Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1553 du 18 novembre 2016 - art. 1
Le dépassement de la durée quotidienne maximale du travail effectif, prévue à l'article L. 3121-18, peut être autorisé dans les cas où un surcroît temporaire d'activité est imposé, notamment pour l'un des motifs suivants :
1° Travaux devant être exécutés dans un délai déterminé en raison de leur nature, des charges imposées à l'entreprise ou des engagements contractés par celle-ci ;
2° Travaux saisonniers ;
3° Travaux impliquant une activité accrue pendant certains jours de la semaine, du mois ou de l'année.
[…] législatives intervenues en 2003 et 2008, […] le salarié ne pouvant dès lors se voir opposer par l'employeur l'application du contingent réglementaire de 220 heures supplémentaires tel que fixé par l'article D3121-4 du code du travail , étant encore rappelé que ce texte est situé dans un paragraphe de la sous-section relative au contingent d'heures supplémentaires intitulé 'Dispositions supplétives' et qu'il dispose: 'A défaut d'accord prévu au I de l'article L. 3121 -33, […] en vertu de l'article D3121 -19 alinéa 2 du code du travail , […] 4 […]
[…] suite à votre retour de congés pour création d 'entreprise en date du 1er juin 2017, […] l'organisation vous a laissé à nouveau un temps supplémentaire de réflexion durant vos congés payés allant du 17/07/2017 au 04/08/2017. […] La cour rappelle que le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles et qu'il résulte des articles 151 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, L. 3121-45 du code du travail dans sa version applicable lors de la conclusion de la convention de forfait jours litigieuse, […] §§ 1 et 4 de la directive 1993/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, […]
[…] Il s'ensuit que ces opérations ne peuvent pas être regardées comme un surcroît temporaire d'activité au sens des dispositions citées aux points 4 et 5. […] Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance par les décisions contestées des dispositions des articles L. 3121-18, D. 3121-4 et D. 3121-6 du code du travail doit être écarté. […] D E C I D E :
D. 3121-4). […] Elle ne permet pas de fonder durablement une organisation en 12 heures, à la différence de l'accord collectif. 1.5. […] L'urgence En cas d'urgence, l'employeur peut dépasser sous sa propre responsabilité la durée quotidienne maximale, dans les hypothèses envisagées à l'article D. 3121-4. […] Le cas des travailleurs de nuit 2.1. […] L'arrêt a été rendu au visa du texte applicable avant la loi du 8 août 2016, dont la règle est aujourd'hui reprise à l'article L. 3121-18 dans les mêmes termes. […]
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