Article D3142-2 du Code du travail

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Est créé par : Décret n°2016-1555 du 18 novembre 2016 - art. 1

En cas de fractionnement du congé, la durée minimale de chaque période de congé est de une journée.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par :	Décret n°2016-1555 du 18 novembre 2016 - art. 1

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Un accord relatif a l'egalite professionnelle hommes femmes et la qualite de vie au travail

Droits des salariés

ARTICLE Il - DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION ET DE LA MIXITE DES EMPLOIS Conscient des enjeux que la formation revêt pour le maintien dans l'emploi, […] D3142 -2 à D3142 -5 du code du travail et L 161-9-3 du code de la sécurité sociale. […] ARTICLE VI: DOMAINES D'ACTIONS- INDICATEURS ARTICLE VIII : NOTIFICATION DE L'ACCORD Pour la Direction Les organisations syndicales Le syndicat CFTC Le syndicat UNSA Le syndicat CFE-CGC L'EMPLOI 20 INFORMATION SUR L'EVOLUTION DES EFFECTIFS (CDI + CDD) 20 Effectif total au 31/12/20 par CSP 20 Effectif en équivalent temps plein au 31/12/2020 20 Effectif mensuel moyen […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).