Article D3142-1-3 du Code du travail
Article D3142-1-2
Article D3142-2
Entrée en vigueur le 15 septembre 2023

NOTA

Conformément à l'article 2 du décret n° 2023-873 du 12 septembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur au lendemain de sa publication, soit le 15 septembre 2023, et sont applicables aux parents auxquels est confié un enfant en vue de son adoption à compter de cette date.

Commentaires5

1Newsletter du droit social - Septembre 2023
Philippot Avocats · 23 octobre 2023

D3142-1-3 nouveau) : soit pendant la période de 7 jours précédant l'arrivée de l'enfant au foyer ; soit le jour de l'arrivée de l'enfant au foyer ; soit le premier jour ouvrable qui suit cette arrivée. Le décret introduit une période limite pour la prise du congé, celui-ci doit s'achever au plus tard 8 mois après l'arrivée de l'enfant. Les nouveautés sur la réforme des retraites La retraite progressive Ce dispositif permet aux assurés, sous conditions, de bénéficier d'une fraction de leur pension de retraite et d'exercer une activité professionnelle à temps partiel ou à temps réduit. […] Consultez notre article : Actualités sur le forfait jours

 Lire la suite…

2Décret 2023-873 du 12 septembre 2023 pris en application de la loi 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption
www.littler.fr · 27 septembre 2023

L 3142-1 3° bis) ; d'un congé d'adoption de plusieurs semaines, […] Le décret 2023-873 du 12 septembre 2023, pris en l'application de cette loi, fixe le délai dans lequel ces congés peuvent être pris. […] Point de départ du congé pour évènement familial L'article 1 er du décret insère au sein du Code du travail un nouvel article D. 3142-1-3, qui dispose que le congé pour événement familial de 3 jours commence à courir, […] si l'enfant arrive un vendredi, le congé débute le samedi). […] Modalités de prise du congé d'adoption L'article 1 er du décret ajoute également un nouvel article D. 1225-11-1 au Code du travail, qui dispose que le congé d'adoption débute au plus tôt, comme auparavant, […]

 Lire la suite…

3Les modalités de prise des congés liés à l'adoption sont précisées par décret
ogletree.fr · 21 septembre 2023

Délai de prise du congé d'adoption Le décret du 12 septembre 2023 introduit un nouvel article D. 1225-11-1 au Code du travail. […] Congé de 3 jours accordé à l'occasion de l'arrivée de l'enfant adopté Au titre de l'article L. 3142-1, et indépendamment du congé d'adoption proprement dit, les salariés adoptants bénéficient d'un congé de 3 jours pour l'arrivée de l'enfant, […] Le décret du 12 septembre 2023 précise que cette période de congé commence à courir, au choix du salarié (C. trav., art. […] D. 3142-1-3) : soit pendant la période de 7 jours précédant l'arrivée de l'enfant au foyer ; soit le jour de l'arrivée de l'enfant au foyer ; soit le premier jour ouvrable qui suit cette arrivée. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).