Entrée en vigueur le 15 avril 2017
Est créé par : Décret n°2017-541 du 12 avril 2017 - art. 1
Les règles déontologiques énoncées par le présent code procèdent de la Constitution et notamment du Préambule de la Constitution de 1946, des engagements internationaux de la France, des principes généraux du droit et des lois et règlements en vigueur, notamment des règles statutaires applicables aux agents de la fonction publique ainsi que de celles régissant les relations entre le public et l'administration.
Les agents du système d'inspection du travail bénéficient pour l'exercice de leurs missions d'une garantie d'indépendance les préservant des influences extérieures indues. Cette garantie conditionne la qualité du service rendu au public et la confiance des usagers dans le service public de l'inspection du travail.
[…] - l'inspecteur du travail ayant établi le rapport d'enquête du 8 avril 2020, ainsi que l'inspectrice du travail ayant pris la décision d'autorisation de licenciement sur la base de ce rapport, ont manqué à leurs obligations d'impartialité et d'indépendance, en violation des dispositions des articles R. 8124-2 et R. 8124-16 du code du travail ; […] Aux termes de l'article R. 8122-2 de ce code, relatif aux services déconcentrés de l'inspection du travail, dans sa rédaction applicable au litige : « Pour l'exercice des compétences en matière d'actions d'inspection de la législation du travail, le directeur régional des entreprises, […]
[…] de justice administrative. […] aux termes de l'article L. 8112-1 du code du travail : « Les agents de contrôle de l'inspection du travail () disposent d'une garantie d'indépendance dans l'exercice de leurs missions au sens des conventions internationales concernant l'inspection du travail. () Ils sont libres d'organiser et de conduire des contrôles à leur initiative et décident des suites à leur apporter ». […] telle qu'elle est notamment organisée par les dispositions des articles R. 8124-2 et suivants du code du travail , […] si l'article R. 8124 -9 du code du travail […]
[…] Or, aux termes de l'article R. 8122-11 du code du travail : " Lorsque les actions d'inspection de la législation du travail ont été confiées, dans une section, […] en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ; / 2° Peut confier le contrôle des établissements d'au moins cinquante salariés à un ou plusieurs inspecteurs du travail. ". […] la garantie d'indépendance de l'inspection du travail, telle qu'elle est notamment organisée par les articles R. 8124-2 et suivants du code du travail, […] De plus, aux termes de l'article R. 8124-9 du code du travail : « Tout agent rend compte de ses actions à l'autorité investie du pouvoir hiérarchique suivant les modalités définies par l'administration, […]