Article R8124-24 du Code du travail
Entrée en vigueur le 15 avril 2017

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Décisions4

1Tribunal administratif de Paris, 3e section - 2e chambre, 30 novembre 2022, n° 2013069Rejet

[…] Le 24 août 2020, […] aux termes de l'article R. 6225-9 du code du travail : « En application de l'article L. 6225-4, […] aux termes de l'article R. 8124-18 du code du travail : « Les agents du système d'inspection du travail exercent leurs fonctions de manière impartiale sans manifester d'a priori par leurs comportements, […] à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ». L'article R. 8124-24 du même code dispose que : « Les agents respectent l'obligation de confidentialité des plaintes dont ils sont saisis et s'abstiennent de révéler à toute personne l'identité d'un plaignant et de faire état de l'existence de plaintes signalant une infraction ou un manquement aux dispositions des articles L. 8112-1 et L. 8112-2, […]

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[…] La société [10] soutient, au visa des articles R8124-18, R8124-19, R8124-24 et L8113-7 du code du travail, de l'article 11 du code de procédure pénale et de l'article 434-7-2 du code pénal que la pièce adverse n°17 constitue une réponse de l'inspecteur du travail à une question posée par l'avocat de Monsieur [Z] sans que cette question ne soit retranscrite, dans le cadre d'un échange auquel elle n'a pas été partie ce qui contrevient à ses droits de la défense. […] Ass. plén., 24 juin 2005,n° 03-30.038). […] Docteur [G] [R]

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3Tribunal administratif de Paris, 3e section - 2e chambre, 30 novembre 2022, n° 2019410Rejet

[…] Le 24 août 2020, […] aux termes de l'article R. 6225-9 du code du travail : « En application de l'article L. 6225-4, […] aux termes de l'article R. 8124-18 du code du travail : « Les agents du système d'inspection du travail exercent leurs fonctions de manière impartiale sans manifester d'a priori par leurs comportements, […] à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ». L'article R. 8124-24 du même code dispose que : « Les agents respectent l'obligation de confidentialité des plaintes dont ils sont saisis et s'abstiennent de révéler à toute personne l'identité d'un plaignant et de faire état de l'existence de plaintes signalant une infraction ou un manquement aux dispositions des articles L. 8112-1 et L. 8112-2, […]

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