Entrée en vigueur le 15 avril 2017
Est créé par : Décret n°2017-541 du 12 avril 2017 - art. 1
Les agents respectent l'obligation de confidentialité des plaintes dont ils sont saisis et s'abstiennent de révéler à toute personne l'identité d'un plaignant et de faire état de l'existence de plaintes signalant une infraction ou un manquement aux dispositions des articles L. 8112-1 et L. 8112-2, sauf lorsque le plaignant a informé par écrit son employeur qu'il sollicitait l'intervention des agents de contrôle pour faire cesser l'infraction signalée par sa plainte.
[…] Le 24 août 2020, […] aux termes de l'article R. 6225-9 du code du travail : « En application de l'article L. 6225-4, […] aux termes de l'article R. 8124-18 du code du travail : « Les agents du système d'inspection du travail exercent leurs fonctions de manière impartiale sans manifester d'a priori par leurs comportements, […] à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ». L'article R. 8124-24 du même code dispose que : « Les agents respectent l'obligation de confidentialité des plaintes dont ils sont saisis et s'abstiennent de révéler à toute personne l'identité d'un plaignant et de faire état de l'existence de plaintes signalant une infraction ou un manquement aux dispositions des articles L. 8112-1 et L. 8112-2, […]
[…] La société [10] soutient, au visa des articles R8124-18, R8124-19, R8124-24 et L8113-7 du code du travail, de l'article 11 du code de procédure pénale et de l'article 434-7-2 du code pénal que la pièce adverse n°17 constitue une réponse de l'inspecteur du travail à une question posée par l'avocat de Monsieur [Z] sans que cette question ne soit retranscrite, dans le cadre d'un échange auquel elle n'a pas été partie ce qui contrevient à ses droits de la défense. […] Ass. plén., 24 juin 2005,n° 03-30.038). […] Docteur [G] [R]
[…] Le 24 août 2020, […] aux termes de l'article R. 6225-9 du code du travail : « En application de l'article L. 6225-4, […] aux termes de l'article R. 8124-18 du code du travail : « Les agents du système d'inspection du travail exercent leurs fonctions de manière impartiale sans manifester d'a priori par leurs comportements, […] à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ». L'article R. 8124-24 du même code dispose que : « Les agents respectent l'obligation de confidentialité des plaintes dont ils sont saisis et s'abstiennent de révéler à toute personne l'identité d'un plaignant et de faire état de l'existence de plaintes signalant une infraction ou un manquement aux dispositions des articles L. 8112-1 et L. 8112-2, […]