Article L8112-2 du Code du travail
Article L8112-1
Article L8112-3
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021

NOTA

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.

Commentaires28

1Inspection du travail : étendue des pouvoirs de contrôle et délit d’obstacle
legisocial.fr · 31 décembre 2025

Un pouvoir d'investigation sans restriction dans l'entreprise Les articles L 8112-1 et L 8112-2 du Code du travail confèrent aux inspecteurs du travail la mission de veiller à l'application du droit du travail et de constater les infractions. Ils peuvent organiser leurs contrôles librement, sans autorisation préalable, et décider des suites à y donner.

 Lire la suite…

2Inspection du travail : étendue des pouvoirs de contrôle et délit d'obstacle
legisocial.fr · 31 décembre 2025

Un pouvoir d'investigation sans restriction dans l'entreprise Les articles L 8112-1 et L 8112-2 du Code du travail confèrent aux inspecteurs du travail la mission de veiller à l'application du droit du travail et de constater les infractions. Ils peuvent organiser leurs contrôles librement, sans autorisation préalable, et décider des suites à y donner. Ce pouvoir s'exerce dans un cadre juridique très large. Les agents de contrôle disposent d'un droit d'entrée dans tout établissement où s'applique la législation du travail (articles L 8113-1 et L 8113-2).

 Lire la suite…

3Inspection du travail : l'existence d'une infraction relevant du droit du travail ne fait pas obstacle à l'article 40 du Code de procédure pénaleAccès limité
Arnaud Casado · Bulletin Joly Travail · 1 septembre 2025
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions60

1CNIL, Délibération du 19 avril 2018, n° 2018-140

[…] Concurremment avec les officiers de police judiciaire, les inspecteurs du travail constatent les infractions aux dispositions légales relatives au code du travail ou au régime du travail ainsi qu'aux stipulations des conventions et accords collectifs de travail et ils constatent également les infractions mentionnées à l'article L. 8112-2 du code du travail.

 Lire la suite…

2Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 4 novembre 2010Infirmation

[…] Par jugement rendu par défaut en date du 8 juin 2009 le Tribunal correctionnel de Montpellier saisi par citation directe à l'encontre de M. Y D du chef : d'avoir LE BOUSQUET D'ORB du 27/07/2007 au 29/11/2007, mis obstacle à l'exercice des fonctions d'un inspecteur du travail ou d'un contrôleur du travail et de la main-d'oeuvre, en l'espèce M me E F; infraction prévue par les articles L.8114-1, L.8112-1, L.8112-2, L.8112-3, L.8113-1, L.8113-3, L.8113-5 du Code du travail et réprimée par l'article L.8114-1 du Code du travail * sur l'action publique : s'est déclaré incompétent territorialement. APPEL :

 Lire la suite…

3Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 27 mai 2010Infirmation partielle

[…] infraction prévue par les articles L.8114-1, L.8112-1, L.8112-2, L.8112-3, L.8113-1, L.8113-3, L.8113-5 du Code du travail et réprimée par l'article L.8114-1 du Code du travail […] Par courrier du 2 mars 2007 la DDE de Côte-d'Or confirmait à M. F W sa compétence et sa demande pour le 8 mars 2007.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).