Entrée en vigueur le 15 avril 2017
Est créé par : Décret n°2017-541 du 12 avril 2017 - art. 1
L'agent reste, en toute circonstance, courtois à l'égard des personnes présentes sur le lieu de travail ou dans le local affecté à l'hébergement des travailleurs soumis à son contrôle.
[…] — en tout état de cause, les inspectrices avaient le droit de procéder à un contrôle sur place inopiné conformément aux pouvoirs qui leurs sont conférés par l'article L. 8112-1 du code du travail ; en outre, l'article R. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration s'oppose à ce que la requérante, pour contester le caractère inopiné du contrôle réalisé sur place, […] En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 8124-25 du code du travail : « L'agent de contrôle pénètre librement, sans avertissement préalable, […] Aux termes de l'article R. 8124-26 du même code : « L'agent reste, en toute circonstance, […] Délibéré après l'audience du 26 septembre 2024, à laquelle siégeaient :
[…] Aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : « Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet. […] R. 8124-26, R. 8124-2 et R. 8124-31 du code du travail. […]