Entrée en vigueur le 15 avril 2017
Est créé par : Décret n°2017-541 du 12 avril 2017 - art. 1
L'agent de contrôle pénètre librement, sans avertissement préalable, à toute heure du jour et de la nuit dans tout établissement assujetti à son contrôle.
Lors d'une visite d'inspection, inopinée ou non, l'agent de contrôle informe de sa présence l'employeur ou son représentant, à moins qu'il n'estime qu'un tel avis risque de porter préjudice à l'efficacité du contrôle.
L'agent de contrôle doit être muni de sa carte professionnelle afin de justifier de sa qualité.
Le pouvoir réglementaire a en outre expressément prévu, à l'article R.8124-25 du code du travail, que : « L'agent de contrôle pénètre librement, sans avertissement préalable, à toute heure du jour et de la nuit dans tout établissement assujetti à son contrôle. […] Article rédigé par Maître Blandine THELLIER DE PONCHEVILLE, Avocat associée Historique Les pouvoirs de l'inspection du travail doivent-ils être plus encadrés ? Article L'inspection du travail, comme d'autres administrations, disposent de nombreux pouvoirs pour réaliser leurs contrôles, notamment d'un droit d'entrée dans les locaux (art. […]
Lire la suite…[…] — le contrôle débuté le 16 décembre 2020 est entaché de nullité dans la mesure où l'inspecteur du travail a méconnu l'obligation d'information prévue par les dispositions de l'article R. 8124-25 du code du travail ; […] en méconnaissance des articles R. 8124-18 et R. 8124-19 du code du travail ; […] Après la procédure contradictoire prévue à l'article R. 8115-10 du même code, […] soit adresser à l'employeur un avertissement, soit prononcer à l'encontre de l'employeur une amende en cas de manquement : / 1° Aux dispositions relatives aux durées maximales du travail fixées aux articles L. 3121-18 à L. 3121-25 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; […]
[…] Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 juillet 2023 et 31 mars 2025, et un mémoire non communiqué enregistré le 16 décembre 2025, la société à responsabilité limitée TDA, […] En second lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 4731-1 du code du travail : « Pour l'application de l'article L. 4731-1, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 relève les éléments caractérisant la situation de danger grave et imminent et précise les mesures qu'il prend pour y remédier. […] D'autre part, aux termes de l'article R. 8124-25 du code du travail : « L'agent de contrôle pénètre librement, sans avertissement préalable, […]
Si l'articIe R. 8124-25 du code du travail, qui impose à l'inspecteur du travail, […] la méconnaissance de cette obligation n'est pas de nature à justifier la nullité du procès-verbal de contrôle, sauf pour l'intéressé à démontrer l'existence d'un grief Il se déduit de l'article 174, alinéa 2, […] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Pour prononcer sur l'exception de nullité du procès-verbal en date du 25 janvier 2021 tirée de la méconnaissance des dispositions de l‘article L. 8271-6-1 du code du travail, l'arrêt attaqué énonce que c'est à tort que le premier juge a fait droit à cette exception et a annulé l'intégralité de la procédure ainsi que ses annexes, […]
[…] légales relatives au régime du travail, ainsi qu'aux stipulations des conventions et accords collectifs de travail et notamment des dispositions et stipulations assurant le respect des droits et libertés fondamentaux du travailleur et de la personne humaine ( Article R.8124 -3 du Code du travail ). […] dans tout établissement assujetti au contrôle de l'inspection ( article R.8124-25 ). […] Il peut y avoir cumul de contravention et de délit. […] Rappelons que le décret n°2020-794 du 26 juin 2020 a prévu à l'article R .5122-10 du Code du travail […]
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