Entrée en vigueur le 15 avril 2017
Est créé par : Décret n°2017-541 du 12 avril 2017 - art. 1
L'agent de contrôle pénètre librement, sans avertissement préalable, à toute heure du jour et de la nuit dans tout établissement assujetti à son contrôle.
Lors d'une visite d'inspection, inopinée ou non, l'agent de contrôle informe de sa présence l'employeur ou son représentant, à moins qu'il n'estime qu'un tel avis risque de porter préjudice à l'efficacité du contrôle.
L'agent de contrôle doit être muni de sa carte professionnelle afin de justifier de sa qualité.
Le pouvoir réglementaire a en outre expressément prévu, à l'article R.8124-25 du code du travail, que : « L'agent de contrôle pénètre librement, sans avertissement préalable, à toute heure du jour et de la nuit dans tout établissement assujetti à son contrôle. […] Article rédigé par Maître Blandine THELLIER DE PONCHEVILLE, Avocat associée Historique Les pouvoirs de l'inspection du travail doivent-ils être plus encadrés ? Article L'inspection du travail, comme d'autres administrations, disposent de nombreux pouvoirs pour réaliser leurs contrôles, notamment d'un droit d'entrée dans les locaux (art. […]
Lire la suite…[…] — le contrôle débuté le 16 décembre 2020 est entaché de nullité dans la mesure où l'inspecteur du travail a méconnu l'obligation d'information prévue par les dispositions de l'article R. 8124-25 du code du travail ; […] en méconnaissance des articles R. 8124-18 et R. 8124-19 du code du travail ; […] Après la procédure contradictoire prévue à l'article R. 8115-10 du même code, […] soit adresser à l'employeur un avertissement, soit prononcer à l'encontre de l'employeur une amende en cas de manquement : / 1° Aux dispositions relatives aux durées maximales du travail fixées aux articles L. 3121-18 à L. 3121-25 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; […]
Si l'articIe R. 8124-25 du code du travail, qui impose à l'inspecteur du travail, […] la méconnaissance de cette obligation n'est pas de nature à justifier la nullité du procès-verbal de contrôle, sauf pour l'intéressé à démontrer l'existence d'un grief Il se déduit de l'article 174, alinéa 2, […] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Pour prononcer sur l'exception de nullité du procès-verbal en date du 25 janvier 2021 tirée de la méconnaissance des dispositions de l‘article L. 8271-6-1 du code du travail, l'arrêt attaqué énonce que c'est à tort que le premier juge a fait droit à cette exception et a annulé l'intégralité de la procédure ainsi que ses annexes, […]
[…] - elle méconnait les dispositions de l'article R. 8124-25 du code du travail dans la mesure où les inspecteurs du travail n'ont pas informé la société TDA de leur visite et que les agents concernés n'ont pas justifié de leur habilitation pour effectuer le contrôle ; […] En premier lieu, aux termes de l'article R. 8122-2 II du code du travail : « II. – Pour l'exercice des compétences en matière d'actions d'inspection de la législation du travail, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités peut déléguer sa signature au chef du pôle en charge des questions de travail aux directeurs départementaux de l'emploi, […]
[…] légales relatives au régime du travail, ainsi qu'aux stipulations des conventions et accords collectifs de travail et notamment des dispositions et stipulations assurant le respect des droits et libertés fondamentaux du travailleur et de la personne humaine ( Article R.8124 -3 du Code du travail ). […] dans tout établissement assujetti au contrôle de l'inspection ( article R.8124-25 ). […] Il peut y avoir cumul de contravention et de délit. […] Rappelons que le décret n°2020-794 du 26 juin 2020 a prévu à l'article R .5122-10 du Code du travail […]
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