Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre III : Les institutions représentatives du personnel
Titre XI : Commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés
Chapitre II : Composition des commissions
Section 2 : Désignation des membres
Sous-section 2 : Modalités de désignation
Article R23-112-17 du Code du travail
Version30 avril 2017
>
Version1 janvier 2020
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
La décision du tribunal judiciaire peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours suivant sa notification. Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions prévues aux articles 999 à 1008 du code de procédure civile.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par :
Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Voir la source institutionnelle
NOTA
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.