Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Décret n°2017-751 du 3 mai 2017 - art. 1
I. – L'employeur établi à l'étranger qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux articles L. 1262-1 ou L. 1262-2, est tenu de procéder au paiement de la contribution mentionnée au I de l'article L. 1262-4-6 lorsqu'il accomplit la déclaration de détachement mentionnée à l'article L. 1262-2-1 ou lorsqu'il transmet l'attestation prévue à l'article L. 1331-1 du code des transports.
II. – Le montant de cette contribution est fixé à quarante euros par salarié détaché.
III. – Cette contribution est due par le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre lorsque celui-ci est tenu d'accomplir une déclaration subsidiaire de détachement en application de l'article L. 1262-4-1.
IV. – Le paiement de la contribution est effectué par télépaiement sur un site dédié.
V. – Les conditions de mise en œuvre et de fonctionnement du système de télépaiement relatif aux déclarations de détachement de travailleurs sont fixées par arrêté des ministres chargés des finances et du travail, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
R. 1263-20 nouveau), mais pour les entreprises étrangères le coût multiplié par le nombre de salariés concernés n'est pas négligeable, surtout s'il faut renouveler les contrats parceque le chantier a pris du retard... Viennent enfin les mesures en préparation par le nouveau président Macron. Le Monde du 9 juin 2017 a fait état de propositions non officielles de la France pour durcir le projet de révision de la fameuse Directive européenne.
Lire la suite…R. 1263-20 nouveau), mais pour les entreprises étrangères le coût multiplié par le nombre de salariés concernés n'est pas négligeable, surtout s'il faut renouveler les contrats parceque le chantier a pris du retard… Viennent enfin les mesures en préparation par le nouveau président Macron. Le Monde du 9 juin 2017 a fait état de propositions non officielles de la France pour durcir le projet de révision de la fameuse Directive européenne.
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[…] sont désormais seuls visés dans la nouvelle version de l'article ). […] Cela concerne : des employeurs détachant de manière récurrente des salariés ( article L. 1263 -8 du Code du travail ) ou des détachements pour des opérations de courte durée ou dans le cadre d'événements ponctuels, […] déjà supprimée depuis le décret du 9 février 2018 (abrogation de l'article R.1263-20 du Code du travail ). […] Le décret 2019-555 du 4 juin 2019 a modifié l'article R . 8211-1 du Code du travail […]
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