Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est créé par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 105
Sur les chantiers de bâtiment ou de génie civil relevant de l'article L. 4532-10, le maître d'ouvrage porte à la connaissance des salariés détachés, par voie d'affichage sur les lieux de travail, les informations sur la réglementation qui leur est applicable en application de l'article L. 1262-4. L'affiche est facilement accessible et traduite dans l'une des langues officielles parlées dans chacun des Etats d'appartenance des salariés détachés.
Un décret détermine les conditions de mise en œuvre de cette obligation, notamment le contenu des informations mentionnées au premier alinéa.
L. 1262-2-2 du code du travail) ; - Responsabilisation des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre vis-à-vis d'un salarié détaché avec l'obligation de déclarer un accident du travail et l'obligation d'affichage de la réglementation sur les chantiers (art. L. 1262-4-4 et art. L. 1262-4-5 du code du travail) ; - Possibilité de suspendre une prestation de services internationale notamment en cas de non-respect des droits fondamentaux des salariés (art. L. 1263-3 du code du travail) ; - Création d'une carte d'identification professionnelle dans le bâtiment et les travaux publics (art. […] L. 8291-1 et suivants du code du travail) ; - Sanctions administratives à l'encontre de l'employeur, […]
Lire la suite…Elle détaille notamment les obligations qu'impose le code du travail à l'employeur qui détache en France ses salariés. […] Concernant spécifiquement la clause Molière, l'instruction rappelle les dispositions de l'article L . 5221-3 du code du travail selon lequel les travailleurs étrangers n'ont aucune obligation de parler ou de comprendre le français. […] l'article L. 1262 -4-5 dudit code impose au maître d'ouvrage une obligation d'information dans la langue officielle parlée par les salariés détachés présents sur le chantier. […] Dans son ordonnance l'ordonnance n° 1704447 le tribunal administratif de Nantes […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 1263-12 du code du travail, […] conformément aux articles R. 1263-5 et R. 1263-7 ; / b) Une copie du document désignant le représentant mentionné à l'article R. 1263-2-1. / Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre est réputé avoir procédé aux vérifications mentionnées à l'article L. 1262-4-1 dès lors qu'il s'est fait remettre ces documents. ". […] aux termes de l'article L. 1264-2 du code du travail, […] lorsque son cocontractant n'a pas rempli au moins l'une des obligations lui incombant en application de l'article L. 1262-2-1 ; / 2° En cas de méconnaissance de l'obligation mentionnée à l'article L. 1262-4-4 ; / 3° En cas de méconnaissance de l'obligation mentionnée à l'article L. 1262-4-5. / II.
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 1262-4-1 du code du travail : « I.- Le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage qui contracte avec un prestataire de services qui détache des salariés, dans les conditions mentionnées aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2, vérifie auprès de ce dernier, avant le début du détachement, qu'il s'est acquitté des obligations mentionnées aux I et II de l'article L. 1262-2-1. (…). » […] Aux termes de l'article R. 8115-5 de ce code, dans sa version applicable au litige : « Les manquements aux obligations mentionnées à l'article R. 8115-1 sont ceux résultant de la méconnaissance des dispositions du troisième alinéa du II de l'article L. 1262-4, des articles L. 1262-4-1, L. 1262-4-4, L. 1262-4-5, L. 1263-6 et L. 1263-7 du code du travail. »
[…] une amende administrative « . Selon l'article R. 8115-5 du même code : » Les manquements […] des articles L. 1262-4-1, L. 1262-4-4, L. 1262-4-5, L. 1263-6 et L. 1263-7 du code du travail. « . Selon l'article L.1262-2-1 du même code » I. […] de transmettre, par voie dématérialisée, la déclaration mentionnée au I de l'article L. 1262-2-1 du présent code ou l'attestation mentionnée à l'article L. 1331-1-1 du code des transports sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. « . Selon l'article L.1262-4-1 du même code : » I.
Elles sont applicables aux travailleurs détachés en vertu du 9° de l'article L. 1264-4 du code du travail. […] Enfin, les obligations de maître d'ouvrage ou du donneur d'ordres, fixées à l'article L. 8281-1 du code du travail, ne sont pas des obligations de faire mais d'enjoindre au sous- traitant de faire cesser sans délai une infraction à la législation du travail dont il aurait eu connaissance par un agent de contrôle. […] C'est d'ailleurs ce que prévoit le code du travail dont l'article L. 1262-4-5 qui dispose que « sur les chantiers de bâtiment ou de génie civil relevant de l'article L. 4532-10, le maître d'ouvrage porte à la connaissance des salariés détachés, […]
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