Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est créé par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 105
Sur les chantiers de bâtiment ou de génie civil relevant de l'article L. 4532-10, le maître d'ouvrage porte à la connaissance des salariés détachés, par voie d'affichage sur les lieux de travail, les informations sur la réglementation qui leur est applicable en application de l'article L. 1262-4. L'affiche est facilement accessible et traduite dans l'une des langues officielles parlées dans chacun des Etats d'appartenance des salariés détachés.
Un décret détermine les conditions de mise en œuvre de cette obligation, notamment le contenu des informations mentionnées au premier alinéa.
L. 1262-2-2 du code du travail) ; - Responsabilisation des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre vis-à-vis d'un salarié détaché avec l'obligation de déclarer un accident du travail et l'obligation d'affichage de la réglementation sur les chantiers (art. L. 1262-4-4 et art. L. 1262-4-5 du code du travail) ; - Possibilité de suspendre une prestation de services internationale notamment en cas de non-respect des droits fondamentaux des salariés (art. L. 1263-3 du code du travail) ; - Création d'une carte d'identification professionnelle dans le bâtiment et les travaux publics (art. […] L. 8291-1 et suivants du code du travail) ; - Sanctions administratives à l'encontre de l'employeur, […]
Lire la suite…Elle détaille notamment les obligations qu'impose le code du travail à l'employeur qui détache en France ses salariés. […] Concernant spécifiquement la clause Molière, l'instruction rappelle les dispositions de l'article L . 5221-3 du code du travail selon lequel les travailleurs étrangers n'ont aucune obligation de parler ou de comprendre le français. […] l'article L. 1262 -4-5 dudit code impose au maître d'ouvrage une obligation d'information dans la langue officielle parlée par les salariés détachés présents sur le chantier. […] Dans son ordonnance l'ordonnance n° 1704447 le tribunal administratif de Nantes […]
Lire la suite…[…] l'article L. 1262 -2-1 ; / 2° En cas de méconnaissance de l'obligation mentionnée à l'article L. 1262-4 - 4 ; / 3° En cas de méconnaissance de l'obligation mentionnée à l'article L. 1262-4-5 . / II.-La méconnaissance par le maître d'ouvrage de l'obligation mentionnée au II de l'article L. 1262-4 -1 est passible d'une amende administrative, […] après constatation par un des agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés aux articles L . 8112-1 et L […]
[…] 4. Aux termes de l'article R. 8115-5 de ce code, dans sa version applicable au litige : « Les manquements aux obligations mentionnées à l'article R. 8115-1 sont ceux résultant de la méconnaissance des dispositions du troisième alinéa du II de l'article L. 1262-4, des articles L. 1262-4-1, L. 1262-4-4, L. 1262-4-5, L. 1263-6 et L. 1263-7 du code du travail. » […] 6. En second lieu, les articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du code du travail permettent dans certaines conditions à un employeur établi hors de France de détacher temporairement des salariés sur le territoire national. Aux termes du I de l'article L. 1262-2-1 du code du travail : « L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux articles
[…] des articles L. 1262-4-1, L. 1262-4-4, L. 1262-4-5, L. 1263-6 et L. 1263-7 du code du travail. « . Selon l'article L.1262-2-1 du même code » I.-L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1 et à l'article L. 1262-2, adresse une déclaration, préalablement au détachement, à l'inspection du travail du lieu où débute […] Selon l'article L.1262-4-1 du même code : » I.-Le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage qui contracte avec un prestataire de services qui détache des salariés, dans […] Il résulte de l'instruction que, lors de sa déclaration du 5 mai 2021 concernant
Elles sont applicables aux travailleurs détachés en vertu du 9° de l'article L. 1264-4 du code du travail. […] Enfin, les obligations de maître d'ouvrage ou du donneur d'ordres, fixées à l'article L. 8281-1 du code du travail, ne sont pas des obligations de faire mais d'enjoindre au sous- traitant de faire cesser sans délai une infraction à la législation du travail dont il aurait eu connaissance par un agent de contrôle. […] C'est d'ailleurs ce que prévoit le code du travail dont l'article L. 1262-4-5 qui dispose que « sur les chantiers de bâtiment ou de génie civil relevant de l'article L. 4532-10, le maître d'ouvrage porte à la connaissance des salariés détachés, […]
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