Article L1262-4-5 du Code du travail
Article L1262-4-4Article L1262-5
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est créé par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 105

Commentaires • 21

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°413366
Conclusions du rapporteur public · 4 décembre 2017

Elles sont applicables aux travailleurs détachés en vertu du 9° de l'article L. 1264-4 du code du travail. […] Enfin, les obligations de maître d'ouvrage ou du donneur d'ordres, fixées à l'article L. 8281-1 du code du travail, ne sont pas des obligations de faire mais d'enjoindre au sous- traitant de faire cesser sans délai une infraction à la législation du travail dont il aurait eu connaissance par un agent de contrôle. […] C'est d'ailleurs ce que prévoit le code du travail dont l'article L. 1262-4-5 qui dispose que « sur les chantiers de bâtiment ou de génie civil relevant de l'article L. 4532-10, le maître d'ouvrage porte à la connaissance des salariés détachés, […]

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2. Travail - Réforme Du Régime Des Travailleurs Détachés
M. Olivier Gaillard · Questions parlementaires · 29 août 2017

L. 1262-2-2 du code du travail) ; - Responsabilisation des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre vis-à-vis d'un salarié détaché avec l'obligation de déclarer un accident du travail et l'obligation d'affichage de la réglementation sur les chantiers (art. L. 1262-4-4 et art. L. 1262-4-5 du code du travail) ; - Possibilité de suspendre une prestation de services internationale notamment en cas de non-respect des droits fondamentaux des salariés (art. L. 1263-3 du code du travail) ; - Création d'une carte d'identification professionnelle dans le bâtiment et les travaux publics (art. […] L. 8291-1 et suivants du code du travail) ; - Sanctions administratives à l'encontre de l'employeur, […]

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3. Le point sur les clauses Molière après l'ordonnance du TA de Nantes du 7 juillet 2017
Thierry Vallat · 17 juillet 2017

Elle détaille notamment les obligations qu'impose le code du travail à l'employeur qui détache en France ses salariés. […] Concernant spécifiquement la clause Molière, l'instruction rappelle les dispositions de l'article L . 5221-3 du code du travail selon lequel les travailleurs étrangers n'ont aucune obligation de parler ou de comprendre le français. […] l'article L. 1262 -4-5 dudit code impose au maître d'ouvrage une obligation d'information dans la langue officielle parlée par les salariés détachés présents sur le chantier. […] Dans son ordonnance l'ordonnance n° 1704447 le tribunal administratif de Nantes […]

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Décisions • 3

1. Cour administrative d'appel de Paris, 8e chambre, 30 avril 2021, n° 20PA02381Annulation

[…] Aux termes de l'article R. 1263-12 du code du travail, […] conformément aux articles R. 1263-5 et R. 1263-7 ; / b) Une copie du document désignant le représentant mentionné à l'article R. 1263-2-1. / Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre est réputé avoir procédé aux vérifications mentionnées à l'article L. 1262-4-1 dès lors qu'il s'est fait remettre ces documents. ". […] aux termes de l'article L. 1264-2 du code du travail, […] lorsque son cocontractant n'a pas rempli au moins l'une des obligations lui incombant en application de l'article L. 1262-2-1 ; / 2° En cas de méconnaissance de l'obligation mentionnée à l'article L. 1262-4-4 ; / 3° En cas de méconnaissance de l'obligation mentionnée à l'article L. 1262-4-5. / II.

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2. CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 14 octobre 2025, 23TL02892, Inédit au recueil LebonRejet

[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 1262-4-1 du code du travail : « I.- Le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage qui contracte avec un prestataire de services qui détache des salariés, dans les conditions mentionnées aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2, vérifie auprès de ce dernier, avant le début du détachement, qu'il s'est acquitté des obligations mentionnées aux I et II de l'article L. 1262-2-1. (…). » […] Aux termes de l'article R. 8115-5 de ce code, dans sa version applicable au litige : « Les manquements aux obligations mentionnées à l'article R. 8115-1 sont ceux résultant de la méconnaissance des dispositions du troisième alinéa du II de l'article L. 1262-4, des articles L. 1262-4-1, L. 1262-4-4, L. 1262-4-5, L. 1263-6 et L. 1263-7 du code du travail. »

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3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 3ème chambre, 1er mars 2024, n° 2201283Rejet

[…] une amende administrative « . Selon l'article R. 8115-5 du même code : » Les manquements […] des articles L. 1262-4-1, L. 1262-4-4, L. 1262-4-5, L. 1263-6 et L. 1263-7 du code du travail. « . Selon l'article L.1262-2-1 du même code » I. […] de transmettre, par voie dématérialisée, la déclaration mentionnée au I de l'article L. 1262-2-1 du présent code ou l'attestation mentionnée à l'article L. 1331-1-1 du code des transports sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. « . Selon l'article L.1262-4-1 du même code : » I.

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Document parlementaire • 0

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