Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Est créé par : Décret n°2017-899 du 9 mai 2017 - art. 1
Le rapport de repérage complète les documents de traçabilité et de cartographie relatifs aux meubles et immeubles relevant de son périmètre. La personne mentionnée au premier alinéa du I de l'article R. 4412-97 pour le compte de laquelle le rapport a été établi ou, le cas échéant, le propriétaire du meuble ou de l'immeuble lorsque ce rapport lui a été remis, le tiennent à la disposition de tout nouveau donneur d'ordre ou maître d'ouvrage à l'occasion des opérations ultérieures portant sur ce périmètre.
Résumé de l'article en 30 secondes Dans une note du 11 décembre 2018, le Ministère du travail reporte l'entrée en vigueur de l'obligation, […] de réaliser un repérage d'amiante préalablement à toute opération comportant des risques d'exposition des travailleurs à l'amiante. […] Le Ministère du travail précise que dans l'attente de la publication de ces arrêtés, le repérage avant travaux de l'amiante demeure exigé sur la base de l'article R. 4412-97 du Code du travail dans sa version issue du décret du 4 mai 2012 et des principes généraux de prévention. […] Pour rappel, […] Pour ce faire, les articles R4412-97-1 à R4412-97-6 sont notamment insérés dans le Code du travail.
Lire la suite…[…] au maître d'ouvrage ou au propriétaire d'immeubles, d'équipements, de matériels ou d'articles, de réaliser un repérage d'amiante préalablement à toute opération comportant des risques d'exposition des travailleurs à l'amiante. […] et au plus tard le 1er octobre 2018. […] Le Ministère du travail précise que dans l'attente de la publication de ces arrêtés, le repérage avant travaux de l'amiante demeure exigé sur la base de l'article R. 4412-97 du Code du travail dans sa version issue du décret du 4 mai 2012 et des principes généraux de prévention. […] Pour rappel, […] Pour ce faire, les articles R4412-97-1 à R4412-97-6 sont notamment insérés dans le Code du travail. […] Pour ce faire, […]
Lire la suite…[…] 2 4 / 0 6 / 2 0 2 5 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ […] Greffe, cette date ayant été prorogée au 24/06/2025. […] • L'assignation délivrée à AXA fait explicitement référence aux articles L1334-12-1 et R1334- 20 à 25 du Code de la santé publique et aux articles R4412-97 à R4412-97-6 du Code du travail. De plus elle rappelait que SOCOTEC est assurée par AXA pour l'exécution de sa mission. Il en ressort que l'assignation expose clairement les moyens en droit et en fait et que la nullité doit donc être écartée ; […] Vu les articles R. 1334-19, R.1334-22 du Code de la Santé Publique, […] 2[…]J00211 – 2517500002/6