Article R4412-97 du Code du travail
Article R4412-96Article R4412-97-1
Entrée en vigueur le 31 mars 2019
Modifié par : Décret n°2019-251 du 27 mars 2019 - art. 1

Commentaires • 23

1. Repérage amiante avant travaux : quels changements pour les entreprises des Travaux Publics ?
Fédération Nationale des Travaux Publics (FNTP) · 2 janvier 2025

[…] propriétaires d'immeubles par nature ou par destination, d'équipements, de matériels ou d'articles sont tenus de réaliser un repérage amiante avant toute intervention comportant un risque d'exposition des travailleurs. […] C'est une obligation pour le donneur d'ordre. […] Si l'opération porte sur plusieurs domaines d'activité (II de l'article R.4412-97 du CT), le DO peut désigner un coordinateur parmi les opérateurs de repérage sélectionnés pour chacun des domaines concernés. L'opérateur de repérage doit : S'assurer de la cohérence avec le programme de repérage et des conclusions des diverses missions ; Synthétiser le tout dans un rapport final. […] R4412-97 du Code du travail) ; […]

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2. Produits Dangereux - Risques D'Exposition À L'Amiante Dans Les Établissements Scolaires
M. Didier Le Gac · Questions parlementaires · 14 mars 2023

Indépendamment du repérage avant travaux rendu impératif par le décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 et les dispositions de l'article R. 4412-97 du code du travail, […] la collectivité propriétaire doit établir un dossier technique amiante donnant lieu à une fiche récapitulative communiquée notamment aux employeurs et représentants du personnel si le bâtiment en cause est un lieu de travail (article R. 1334.29-5 du code de la santé publique). […] De même au titre des articles R. 1334-16 à 18 et après recherche systématique, en cas de présence de flocages ou de calorifugeages ou de faux plafonds contenant de l'amiante, les propriétaires doivent vérifier soit leur état de conservation, […]

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3. La protection des travailleurs et les risques liés à l’amiante
smabtp.fr · 17 septembre 2022

R4412-97 du Code du travail. Pour mémoire, le Code du travail impose au donneur d'ordre, au maître d'ouvrage ou au propriétaire d'immeubles, d'équipements, de matériels ou d'articles, qui décide d'une opération comportant des risques d'exposition des travailleurs à l'amiante, de faire réaliser une recherche préalable d'amiante. […] Conditions de conformité du REPERAGE AMIANTE AVANT TRAVAUX Au terme de l'article 1er de l'arrêté un RAT réalisé dans un immeuble bâti conformément à la norme NF X 46-020 : août 2017 « Repérage amiante - Repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante dans les immeubles bâtis - Mission et méthodologie », […]

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Décisions • 86

[…] Elle se fondait sur les dispositions des articles L 4412-2 et R 4412-97 du code du travail et sur la norme NFX 46-020 du 5 août 2017 pour prétendre que le Cabinet Roussel n'a pas exécuté sa mission conformément aux règles et normes applicables en matière de repérage amiante avant travaux, […] 1104 et 1193 du code civil, dans leur version issue de l'ordonnance du 10 février 2016, en lui reprochant d'avoir manqué à ses obligations résultant de l'article R 1334-22 du code de la santé publique et de la norme NFX 46-20 du 5août 2017 régissant la mission avant travaux du diagnostiqueur, impliquant des prèlèvements d'échantillons et des sondages aux fins d'analyses, […]

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[…] Et aux termes du I de l'article R. 4412-97 du même code : « I. – Le donneur d'ordre, […] d'équipements, de matériels ou d'articles qui décide d'une opération comportant des risques d'exposition des travailleurs à l'amiante fait réaliser la recherche d'amiante mentionnée à l'article L. 4412-2 dans les conditions prévues par le présent paragraphe. Ces risques, […] équipements, matériels ou articles construits ou fabriqués avant l'entrée en vigueur des dispositions du décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation ou auxquels l'interdiction prévue par ce décret n'est pas applicable. /(…) ».

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[…] Vu l'article R. 4412-97 du code du travail et les articles R. 1336-5 et suivants du code de la santé publique, […] l'attestation de certification de l'entreprise chargée des opérations de retrait ou d'encapsulage de matériaux contenant de l'amiante, délivrée par un organisme certificateur accrédité, en application de l'article R. 4412-129 du code du travail ; le plan de démolition, de retrait ou de confinement établi en application de l'article R. […] 4412-133 du code du travail, ainsi que la preuve et la date de sa transmission à l'inspection du travail, à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail et à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics, un mois au moins avant le démarrage des travaux ;

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Document parlementaire • 0

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