Entrée en vigueur le 12 mai 2017
Est créé par : Décret n°2017-1020 du 10 mai 2017 - art. 1
L'employeur est remboursé mensuellement par l'Etat des salaires maintenus en application de l'article L. 1453-6 ainsi que de l'ensemble des avantages et des charges sociales correspondant qui lui incombent.
Lorsque l'horaire de travail est supérieur à la durée légale, la charge des majorations pour heures supplémentaires est répartie entre l'Etat et l'employeur. Cette répartition est réalisée proportionnellement au temps passé par le défenseur syndical respectivement au sein de son entreprise et dans l'exercice de sa fonction d'assistance.
[…] B soutient que la décision en litige est dépourvue de base légale dès lors qu'elle mentionne l'article D. 1453-2 du code du travail qui n'existe pas. Il ressort toutefois des termes de la décision attaquée qu'il s'agit à l'évidence d'une erreur de plume qui est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée dès lors que le préfet de la région d'Ile-de-France a entendu mentionner l'article D. 1453-2-10 du code du travail. […] aux termes de l'article D. 1453-2-6 du code du travail : « Le défenseur syndical peut être radié de la liste par le préfet de région, dans les conditions prévues à l'article L. 1453-8. […] 10. […] D E C I D E : […] Délibéré après l'audience du 2 juin 2025, […]