Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Un accord de groupe peut prévoir que la consultation sur les orientations stratégiques est effectuée au niveau du comité de groupe. Il prévoit les modalités de transmission de l'avis du comité de groupe :
1° A chaque comité social et économique du groupe, qui reste consulté sur les conséquences de ces orientations stratégiques ;
2° A l'organe chargé de l'administration de l'entreprise dominante de ce groupe, définie à l'article L. 2331-1.
Il existe différents moyens de mettre en place un comité de groupe lorsque les conditions sont remplies (article L.2333-5 du Code du travail) : À la demande des CSE du groupe. À l'initiative de l'entreprise dominante. […] Besoin d'une formation CSE / SSCT ? Billetterie ? Compte rendu ? Site Web ? Assistance ou un besoin spécifique ? […] Le rôle consultatif du comité de groupe Selon l'article L.2312-20 du Code du travail, un accord de groupe peut donner aux représentants un rôle consultatif sur les orientations stratégiques. […]
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Lire la suite…[…] qu'en jugeant que la mission d'expertise comptable doit « s'exercer au niveau du groupe » au motif que l'organe chargé de l'administration de la société Sfam serait sa société mère et que « les fonctions de direction ne (seraient pas) exercées par la société Sfam Roanne », le tribunal judiciaire a violé les articles L. 2312-24, L. 2315-87 et L. 2315-87-1 du code du travail ; […] il n'en résulte pas pour autant que la mission d'expertise doive « s'exercer au niveau du groupe », en l'absence d'accord conclu en ce sens – conformément aux prévisions de l'article L. 2312-20 du code du travail- et alors que la consultation du CSE est elle-même limitée aux orientations de l'entreprise ; […]
Il résulte des articles L. 2111-1, 3°, L. 2141-10, alinéa 1er, L. 2332-1, L. 2332-2, L. 2312-20 et L. 2312-56 du code du travail que le représentant syndical au comité de groupe, créé par voie conventionnelle, en ce qu'il constitue une institution représentative du personnel de même nature que le représentant syndical au comité social et économique prévu par le code du travail, […] anciennement dénommée société Clear Channel France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 24-15.443 contre l'arrêt rendu le 20 mars 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre sociale 4-4), dans le litige l'opposant :
[…] L 23l6-20, L 23l6.2l et L 23l5-80 alinéa 1° du code du travail, […] Il expose qu'il a fixé dans le cadre d'une réunion ordinaire du 31 août 2022 un ordre du jour conjoint avec le secrétaire du CSE relatif à la désignation d'un expert-comptable, mais que le CSE d'établissement ne pouvait se fonder sur les dispositions des articles L 2315-91, L 2312-17, L 2312-26 et L 2312-20 du code du travail pour justifier d'un recours à un expert-comptable financé par l'employeur dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, puisque l'accord d'entreprise prévoit que seul le CSEC est consulté sur la politique sociale et la situation économique, […] Selon l'article L. 2312-19, 3° du même code, […]
L. 2411-1, 3°, du code du travail, le représentant syndical au comité social et économique bénéficie de la protection contre le licenciement. […] Les avis rendus dans le cadre de la procédure fixée à l'article L. 2323-10 lui sont communiqués. […] Par ailleurs, selon les articles L. 2312-20 et L. 2312-56 du code du travail certaines consultations, récurrentes ou ponctuelles, relevant du comité social et économique peuvent être effectuées au niveau du comité de groupe, notamment celles sur les orientations stratégiques de l'entreprise, […]
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