Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Un accord de groupe peut prévoir que la consultation sur les orientations stratégiques est effectuée au niveau du comité de groupe. Il prévoit les modalités de transmission de l'avis du comité de groupe :
1° A chaque comité social et économique du groupe, qui reste consulté sur les conséquences de ces orientations stratégiques ;
2° A l'organe chargé de l'administration de l'entreprise dominante de ce groupe, définie à l'article L. 2331-1.
Il existe différents moyens de mettre en place un comité de groupe lorsque les conditions sont remplies (article L.2333-5 du Code du travail) : À la demande des CSE du groupe. À l'initiative de l'entreprise dominante. […] Besoin d'une formation CSE / SSCT ? Billetterie ? Compte rendu ? Site Web ? Assistance ou un besoin spécifique ? […] Le rôle consultatif du comité de groupe Selon l'article L.2312-20 du Code du travail, un accord de groupe peut donner aux représentants un rôle consultatif sur les orientations stratégiques. […]
Lire la suite…La Cour de cassation précise, pour la première fois, dans un arrêt du 20 septembre 2023 n° 21-25.233, […] Le CSE d'établissement ne peut donc recourir à une expertise à ce titre. […] En effet, « Selon l'article L. 2312-22 du Code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, en l'absence d'accord prévu à l'article L.2312-19, […] Cette consultation est conduite au niveau de l'entreprise, sauf si l'employeur en décide autrement et sous réserve de l'accord de groupe prévu à l'article L. 2312-20 du Code du travail. […] Aux termes de l'article L.2315-88 du même code, […]
Lire la suite…[…] il n'en résulte pas pour autant que la mission d'expertise doive « s'exercer au niveau du groupe », en l'absence d'accord conclu en ce sens – conformément aux prévisions de l'article L. 2312-20 du code du travail- et alors que la consultation du CSE est elle-même limitée aux orientations de l'entreprise ; qu'en l'absence de preuve de la fictivité d'une société ou d'une confusion des patrimoines, […] d'intérêts, d'activités et de direction entre les entités personnalisées qui composent le groupe pas plus que l'existence d'une unité économique et sociale, le tribunal judiciaire a violé les dispositions des articles L. 2312-24, L. 2315-87 et L. 2315-87-1 du code du travail. »
Il résulte des articles L. 2111-1, 3°, L. 2141-10, alinéa 1er, L. 2332-1, L. 2332-2, L. 2312-20 et L. 2312-56 du code du travail que le représentant syndical au comité de groupe, créé par voie conventionnelle, en ce qu'il constitue une institution représentative du personnel de même nature que le représentant syndical au comité social et économique prévu par le code du travail, bénéficie du statut protecteur prévu à l'égard de ce dernier par les articles L. 2411-1 et L. 2411-5 de ce code […] 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 mars 2024), [J] [S] a été engagé par la société Clear Channel devenue Cityz média (la société) à compter du 23 août 2017. Il exerçait les fonctions de responsable national sécurité au dernier état de la relation contractuelle.
[…] des conditions de travail et l'emploi, le recours à l'expert-comptable et sa prise en charge à 100 % par l'ONF Martinique par application combinée des articles L 23l6-20, L 23l6.2l et L 23l5-80 alinéa 1° du code du travail, […] mais que le CSE d'établissement ne pouvait se fonder sur les dispositions des articles L 2315-91, L 2312-17, L 2312-26 et L 2312-20 du code du travail pour justifier d'un recours à un expert-comptable financé par l'employeur dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, puisque l'accord d'entreprise prévoit que seul le CSEC est consulté sur la politique sociale et la situation économique, […] Selon l'article L. 2312-19, 3° du même code, […]
L. 2411-1, 3°, du code du travail, le représentant syndical au comité social et économique bénéficie de la protection contre le licenciement. […] Les avis rendus dans le cadre de la procédure fixée à l'article L. 2323-10 lui sont communiqués. […] Par ailleurs, selon les articles L. 2312-20 et L. 2312-56 du code du travail certaines consultations, récurrentes ou ponctuelles, relevant du comité social et économique peuvent être effectuées au niveau du comité de groupe, notamment celles sur les orientations stratégiques de l'entreprise, […]
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